Bérengère Poletti
Question N° 48789 au Ministère de la Culture
Question soumise le 12 mai 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le manque de sous-titrage des émissions de télévision grand-public. Alors que la loi du 11 février 2005 impose aux chaînes de télévision dont l'audimat dépasse les 2,5 % de sous-titrer l'intégralité de leurs programmes. Or, de nombreuses chaînes de télévision se dispensent de sous-titrer leurs émissions, notamment celles qui sont diffusées à des heures de grande écoute. Or cette situation pénalise l'ensemble des personnes sourdes ou malentendantes, ce qui n'est pas acceptable. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour faire respecter la loi.
Réponse émise le 4 août 2009
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe général d'adaptation des programmes télévisés des principales chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. En pratique, France Télévisions et les trois grandes chaînes privées TF1, M6 et Canal + sont soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes dès l'année prochaine. D'autres dispositions ont également été prises pour les chaînes de la télévision numérique terrestre, les télévisions locales et les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. Ainsi, les chaînes hertziennes dont l'audience moyenne annuelle est inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision devront s'engager à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes 40 % de leurs émissions hors écrans publicitaires à compter de l'année 2010. Cette proportion est fixée à 20 % pour les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. Ce nouveau dispositif est le plus ambitieux d'Europe, ainsi que le reconnaissent les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants. En 2008, France Télévisions a adapté 63 % de ses programmes (63 % des programmes de France 2, 71 % des programmes de France 3 ; 59 des programmes de France 5). TF1 et M6 ont respectivement sous-titré 71 % et 50 % de leurs programmes. Sur le plan qualitatif, les chaînes publiques sous-titrent tous les genres de programmes et à toute heure de la journée. France 2 propose ainsi une très large offre de programmes sous-titrés en direct : les journaux télévisés de 13 heures et 20 heures, les grands événements sportifs, les émissions à caractère religieux, etc., représentant entre 900 et 1 000 heures par an. France 2, France 3 et France 5 proposent également des programmes accessibles en langue des signes : éditions quotidiennes d'information de 6 h 30 et 8 h 45 dans « Télématin » sur France 2, « Questions au Gouvernement » sur France 3, « L'oeil et la main » sur France 5. En cas de manquement à leurs obligations légales et conventionnelles, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction lorsque cette mise en demeure n'est pas respectée. Ainsi, le CSA a adressé des mises en demeure à certaines chaînes pour le non-respect de leur obligation d'adaptation des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes.
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