Bérengère Poletti
Question N° 56518 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 août 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les recommandations de la Cour des comptes à propos des concours publics aux établissements de crédit. Dans son premier rapport sur le sujet de juin 2009, la Cour souligne l'intérêt de protéger l'intérêt patrimonial de l'État. Pour cela, elle convient d'assurer à tout moment que la rémunération des concours publics est en rapport avec le risque supporté par l'État. Elle préconise aussi de prévoir la nomination d'un commissaire du gouvernement si la position d'actionnaire significatif demeure au-delà de 2010. Enfin, elle souligne que, si les concours publics devaient être significativement accrus et prolongés dans le temps, il serait nécessaire de revoir le dispositif et envisager la nomination par l'État d'administrateurs, afin d'accroître les capacités d'information dont dispose l'État. Aussi elle souhaiterait connaître les suites qu'elle entend donner à ces motifs de refus de certification.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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