Questions écrites d'Axel Poniatowski

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statistiques

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le bilan du statut de l'auto-entrepreneur. Il souhaite connaître le nombre de personnes qui se sont déclarées auto-entrepreneurs dans le département du Val-d'Oise depuis l'institution de ce dispositif ainsi que leur répartiti...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation des clients de la CAMIF, mise en liquidation judiciaire le 27 octobre dernier par le tribunal de commerce de Niort. De nombreux particuliers ont en effet passé des commandes, dont les montants ont été encaissés, mais qui ne pourront être livrées, la société n'étant plu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la décision de supprimer l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État ayant b...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les perspectives d'avenir et les conditions de l'exercice libéral de la pédiatrie. En effet, les pédiatres libéraux sont de moins en moins nombreux, découragés par une charge de travail très importante et des revenus insuffisants, inférieurs de 30 % au revenu moyen des spécialistes de secteur 1 pour une pén...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la taxe sur le chiffre d'affaires des mutuelles et assureurs privés. Son augmentation de 2,5 à 5,9 % prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, représente un milliard d'euros supplémentaire de contribution au financement du fonds pour la couverture maladie universelle. Malheureusemen...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le nouveau régime de cumul emploi-retraite, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. L'article 88 de cette loi prévoit en effet, l'application au 1er janvier 2009, d'un régime de cumul emploi-retraite libéralisé, puisqu'il sera...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; réforme. conséquences

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les retraites des salariés du notariat. Le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires prévoit le passage de l'âge de la retraite de 55 ans à 60 ans, sur une période transitoire ...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; conservateurs. rémunérations. réforme. perspectives

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conservateurs des hypothèques. Le régime de rémunération de ces hauts fonctionnaires est issu de la loi du 21 ventôse An VII, codifié dans le code général des impôts. Ce dernier dispose que les requérants payent aux conservateurs des hypothèques des salaires pour l'accompl...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de départ en retraite anticipée pour les carrières longues. Le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 a introduit une possibilité de départ en retraite anticipée, pour toute personne ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans, à la condition que l...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants maternels

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles au regard de leur retraite. Reconnaissant que, pour leur plus grand bénéfice, le mode de calcul des pensions a été remanié par l'arrêté du 26 décembre 1990, puis par la loi du 12 juillet 1992, il observe cependant que les as...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un rapport, rédigé à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, fait état de l'absence d'application de certaines de ses dispositions. Il lui demande de ...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; concessions d'aménagement. décret. publication. délais

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités locales pour confier des concessions d'aménagement à des opérateurs publics ou privés. Le régime d'attribution de ces concessions a en effet été bouleversé par le droit ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fibromyalgie. Longtemps considéré comme psychosomatique, cet état clinique relève en priorité d'un dysfonctionnement central du système nerveux autonome, et se caractérise par des douleurs neuropathiques et tendino-musculaires chroniques, de troubles du sommeil, d'é...

Thèmes : famille ; divorce ; situation des pères. disparité de traitement. conséquences

M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent de nombreux maris à l'issue d'un divorce. En effet, dans le cas des couples mariés sous le régime de la séparation des biens et ayant des enfants, le mari peut se retrouver dans une situation financière très précaire lorsque sa femme, décida...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un rapport rédigé à la demande de la Commission des affaires sociales du Sénat, fait état de l'absence d'application de certaines de ses dispositions. Il lui demande de b...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions des retraités de la fonction publique. En effet, ces-derniers observent une dégradation de leur pouvoir d'achat liée à la forte inflation constatée ces derniers mois. En application de la loi de 2003 portant réforme des retraites, le niveau des p...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département du Val-d'Oise. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a permis des avancées incontestables dans l'accompagnement des personnes en fin de vie, en posant nota...

Thèmes : famille ; familles nombreuses ; accès à la culture et aux loisirs

M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa politique d'accès à la culture en faveur des familles nombreuses. Il souhaite connaître les actions menées, et celles qu'elle envisage, pour offrir la plus grande étendue possible aux avantages procurés par la carte « famille nombreuse », en particulier pour l'accès aux musées, dépendant ou non...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les départs en retraite anticipés des travailleurs handicapés. Aujourd'hui, une personne reconnue handicapée à 80 % ne peut percevoir une retraite à taux plein à 55 ans, que si elle justifie une durée d'assurance d'au moins 100 trimestres. Or, il semble que les fonctionnaires hand...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités devant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions du départ en retraite anticipée qui est organisé par l'article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il semblerait que ce dispositif expire le 1er décembre 2008. Il en résulte que certaines personnes ayant commencé à travailler très jeune et ré...