Questions écrites d'Axel Poniatowski

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés d'application à l'égard des assistants maternels, des réductions de cotisations sociales résultant des dispositions de la loi du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. La mesure d'exonération de cotisations sociales salariales de séc...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; recouvrement. frais de gestion. montant

M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe foncière. Le document d'imposition fait apparaître une ligne intitulée « Frais de gestion de la fiscalité locale », lesquels représentent 8 % du montant de la taxe foncière. La somme perçue à ce titre par le trésor public est donc proportionnelle au montant de cette der...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; bénéficiaires

M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'allocation versée aux familles pour les aider à assumer les nombreuses dépenses nécessaires au moment des rentrées scolaires. Il semble que celles d'entre elles qui instruisent leurs enfants à domicile comme elles en ont le droit en vertu du principe constitutionnel de la libert...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais considérables imposés aux candidats au permis de conduire pour le passage des épreuves pratiques. Cet allongement important est imputable à l'effectif insuffisant d'inspecteurs. Or, cette pénurie récurrente entraîne une longue attente à l'examen, et entre deux examens en cas d'échec. Les candi...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; perspectives

M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la perte de rayonnement de la langue française dans le monde. A l'heure où il est particulièrement important de favoriser l'enseignement des langues étrangères à l'école et de développer le bilinguisme des enfants, il importe de ne pas perdre de vue l'impérieux devoir qui incombe...

Thèmes : travail ; télétravail ; perspectives

M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question du télétravail. Cette nouvelle forme d'organisation du travail rendu possible par le développement des nouvelles technologies correspond de plus en plus aux nouveaux modes de vie professionnelle. Elle possède le grand ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques que la pollution électromagnétique liée à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile fait peser sur la santé publique. Depuis plusieurs années, des études montrent que de sérieux doutes subsistent quant à la réelle innocuité de ces installations...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les décisions prises à la suite du Grenelle de l'environnement dans le domaine de l'automobile. Le Gouvernement a mis en place un système de bonus-malus afin d'orienter le choix des consommateurs en faveur de véhicules peu polluan...

Thèmes : famille ; politique familiale ; familles nombreuses. prêt à taux zéro. création

M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la paupérisation des familles nombreuses. Selon un rapport du conseil d'analyse économique publié en novembre 2005, ces familles ont des conditions d'existences plus difficiles, les couples ayant trois ou quatre enfants disposant en moyenne de 20 à 33 % de moins pour vivre que les couples ac...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port de casque. pertinence

M. Axel Poniatowski interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de la direction de la sécurité et de la circulation routières de rendre obligatoire le port du casque pour les jeunes cyclistes, et à terme, pour tous les utilisateurs de vélo. Le rapport parlementaire Le Brethon publié en 2004 estimait que le port obligatoire du casque était inutile et de nature à nuire à...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de modification de la loi du 3 janvier 1977 qui impose le recours à un architecte pour toute nouvelle construction ou rénovation dont la surface dépasse 170 m². En effet, il semblerait qu'à la suite du Grenelle des l'environnement, ce seuil soit abaissé à 20 m². Les professionnels du bâ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les préoccupations des magasins de bricolage face au projet de loi de modernisation de l'économie. Ce dernier envisage en effet la réduction des délais de paiement à 60 jours. Or les magasins de bricolage pratiquent en moyenn...

Thèmes : famille ; divorce ; pensions alimentaires. indexation. modalités. pertinence

M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pensions alimentaires qui sont versées en cas de divorce. Il semble en effet que ces dernières soient indexées sur l'indice des prix hors tabac. Or, l'évolution de certains salaires est parfois inférieure à l'inflation, ce qui entraîne un déséquilibre de plus en plus grand au profit du bénéficiair...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des motards au sujet du projet d'instauration d'un contrôle technique obligatoire. Il apparaît en effet que le taux d'accidents impliquant une défaillance technique est très faible, et que l'importance des accidents de motos est avant tout liée à des facteurs humains et à la vulnérabilité...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse importante et hétérogène des péages que la Cour des comptes dénonce dans un rapport publié le 6 février 2008. Cette taxe a pour fonction principale d'assurer le remboursement des investissements très lourds engagés lors de leurs construction. En raison de l'amortissement progres...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. rapport. publication. sécheresse de 2003

M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'aide apportée aux victimes de la sécheresse de 2003. Un amendement à la loi DALO votée en février 2007 avait engagé le Gouvernement à rendre, à l'échéance de décembre 2007, un rapport sur l'utilisation des fonds dédiés aux sinistrés de la catastrophe naturelle de 2003. Il souhaiterait connaître la date et...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; maisons individuelles ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés rencontrées par certains particuliers souhaitant s'équiper de panneaux solaires. Il semble en effet que les architectes des bâtiments de France refusent dans certains cas l'installation de ces panneaux en se fondant sur des motifs tenant à l...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; véhicules motorisés ; écotaxe. perspectives

M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le système du bonus malus mis en place pour promouvoir les véhicules propres. Cette politique va conduire à instaurer une taxe sur l'achat des voitures qui rejettent beaucoup de CO2 dans l'atmosphère. C'est le cas de la plupart des véhicules contenant 7 à 9...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 20 % et la refonte des tranches de l'impôt sur le revenu. De nombreuses personnes âgées bénéficiaient du dégrèvement prévu à l'article 1391 du code général des impôts parce qu'elles avaient plus de 75 ans et qu'elles ne paya...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; tri sélectif. perspectives

M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les perspectives d'amélioration du tri sélectif et du recyclage des ordures ménagères. Environ 100 milliards d'emballages générant 5 millions de tonnes de déchets sont mis chaque année sur le marché. À cet égard, la brique alimentaire composée à 75 % de car...