Questions écrites d'Axel Poniatowski

Thèmes : politiques communautaires ; enseignement supérieur ; programme Erasmus. bilan et perspectives

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les études supérieures hors de France effectuées dans le cadre du programme Erasmus. Créé en 1987, Erasmus permet à plus de 1,7 million d'étudiants de poursuivre leurs études dans l'un des 31 pays européens participant à cette action. En chiffres cumulés, quelque 300 000 étudiants franç...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conclusions rendues par la Cour des comptes au sujet de l'établissement et de la gestion des bases cadastrales. L'enjeu est important puisqu'elles constituent l'assiette des impôts locaux. Dans son rapport public 2009, la Cour note que le processus...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; mise en oeuvre. efficacité

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le crédit d'impôt recherche. Ce dernier consiste à permettre aux entreprises, qui effectuent des dépenses de recherche éligibles, d'obtenir une créance fiscale sur l'État dont le montant dépend de l'importance des dépenses de recherche réalisées. Il lui demande de bien vouloir l'informe...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôt dont bénéficient les contribuables qui installent des panneaux photovoltaïques. Ce bénéfice fiscal est attribué à la condition que les appareils respectent la norme EN 61215. Cette dernière est fixée par un arrêté du 9 février 2005 qui procède à la transposit...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; concessions d'aménagement. décret. publication. délais

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les règles que doivent respecter les collectivités locales lorsqu'elles souhaitent confier des concessions d'aménagement à des opérateurs publics ou privés. Dans sa réponse à une pr...

Thèmes : politique économique ; croissance ; développement du numérique. commission. propositions

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de la réduction des fractures numériques en France, et en particulier dans le Val-d'Oise. Dans le rapport qu'elle a rendu il y a près d'un an et demi, la commission pour la libération de la croissance française préconisait de faciliter l'ac...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; pilule contre l'obésité. vente. contrôle

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes suscitées par la mise sur le marché d'une pilule anti-obésité. Suite à une autorisation de la commission européenne, le laboratoire GlaxoSmithKline (GSK) va pouvoir commercialiser un médicament nommé « alli », disponible sans ordonnance et permettant de perdre du poids. Celui-ci risque de sé...

Thèmes : cultes ; lieux de culte ; construction et financement. réglementation

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de financement de construction des mosquées. Il lui demande si le principe de séparation des églises et de l'État, proclamé par la loi de 1905, fait obstacle à ce qu'une commune se porte caution du prêt bancaire souscrit par une association cultuelle pour...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les règles qui organisent le droit de préemption accordé aux communes. La loi impose aux notaires d'adresser aux maires une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) afin de les informer des projets de ventes sur leur commune et leur permettre ainsi d'exercer leur droit...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; institutions européennes. actions de l'État

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions de l'Union européenne. Il apparaît en effet que la langue anglaise y tient une place de plus en plus importante, souvent au détriment des autres langues, notamment du français. Ainsi que le constate dans un rapport sur le sujet,...

Thèmes : emploi ; associations ; contrats aidés. perspectives

M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la réduction des contrats aidés pour les associations et relaye leurs inquiétudes. Nombre d'associations n'ont en effet la capacité d'employer des salariés que parce que leur rémunération est partiellement prise en charge par une personne publique. Ces contrats aidés sont ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur certains dispositifs de défiscalisation immobilière. En vertu des articles 199 decies E à G du code général des impôts, le contribuable qui réalise des investissements locatifs dans des résidences de tourisme classées bénéficie d'une réduction d'impô...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; saison 2009. bilan

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la santé économique des activités touristiques en France. Il souhaite en particulier connaître le bilan comparé de l'activité touristique de cet été et de l'été 2008 afin de mesurer l'impact de la crise fi...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'une des dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Cette dernière raccourcit le délai de paiement maximum de 45 jours ou de 60 jours nets, à compter de la date d'émission de la...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; accès. reclassement. modalités

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés posées par l'application des nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de catégorie A, des agents issus de la promotion interne. En l'absence de dispositions transitoires entre les deux dis...

Thèmes : politique extérieure ; République Dominicaine ; convention de transfèrement. perspectives

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les perspectives de conclusion d'une convention de transfèrement des condamnés détenus entre la France et la république Dominicaine. La politique d'entraide judiciaire entre les deux pays a conduit à l'adoption de deux conventions récentes, l'une en matière d'extradition et l'autre en matière d'...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des maladies orphelines (FMO) au sujet de la fin annoncée du plan maladies rares. Initié pour la période 2005-2008, le plan national maladies rares a suscité de nombreux espoirs et a sorti de l'ombre les 4 millions de malades pour les conduire sur le chemin d'une ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; statistiques. Val-d'Oise

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le bilan du développement de l'énergie solaire par les particuliers. Il souhaite mieux appréhender ce phénomène dans le département du Val-d'Oise, et lui demande, en conséquence, de lui indiquer le nombre de particuliers ayant acquis des panneaux photovoltaïques au cours des dernières années, le nombre...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; piraterie maritime. lutte et prévention

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la recrudescence des actes de piraterie au large des côtes somaliennes, dans le golfe d'Aden. La marine française participe avec d'autres forces étrangères à la sécurisation de la zone et à la protection des navires, en particulier français. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette coopération et des...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le permis à points. La réglementation en vigueur permet aux conducteurs de récupérer progressivement leurs points, au fur et à mesure des années écoulées sans infraction. Il lui demande d'une part, de lui préciser le barème de récupération des points, et, d'autre part, s'il est possible de dresser un pr...