Questions écrites d'Axel Poniatowski

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; produit collecté. affectation. communes

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la question du versement aux groupements et aux communes de moins de 10 000 habitants des sommes produites par les amendes relatives à la circulation routière. L'article R. 2334-11 du code général des collectivités territoriales dispose à cet égard que « les sommes revenant au...

Thèmes : bioéthique ; génétique ; patrimoine génétique. brevetabilité. conséquences

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les brevets portant sur des semences génétiquement modifiées de plantes ou d'animaux. Les progrès techniques dans le domaine génétique posent des problèmes nouveaux dans le domaine de la propriété intellectuelle. S'il est légitime que les entreprises privées puissent protéger leur dé...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent les parents qui travaillent pour faire garder leurs enfants. Il souhaite connaître dans le détail les mesures qu'elle envisage de prendre pour améliorer l'offre de garde d'enfants dans notre pays.

Thèmes : syndicats ; ressources ; gestion. transparence

M. Axel Poniatowski interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la vie syndicale et de la transparence de son financement. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les règles de détermination de la représentativité syndicale et profond...

Thèmes : archives et bibliothèques ; création ; bibliothèque numérique. perspectives

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les discussions actuellement engagées entre la Bibliothèque nationale de France et l'entreprise américaine Google en vue de mettre en place un plan de numérisation de son fonds. L'utilisation de l'outil informatique présente indubitablement des avantages considérables pour valoriser le patrimoine ...

Thèmes : sports ; quads ; espaces naturels. réglementation

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation applicable à la circulation des engins motorisés. Le développement de l'usage de ce type de petits véhicules sportifs dans les milieux naturels, en particulier dans les forêts domaniales, est inquiétante et perturbent profondément la faune, la flore,...

Thèmes : logement ; logement social ; contingent préfectoral. réglementation

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés que certains fonctionnaires territoriaux à temps partiel, et donc peu rémunérés, éprouvent pour accéder au parc de logements sociaux, en particulier par l'intermédiaire du dispositif DALO. Dès lors que le contingent communal est entièrement utilisé, ces fonctionnaires se tournent naturellement vers les se...

Thèmes : étrangers ; reconduite aux frontières ; coût

M. Axel Poniatowski interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le coût financier des reconduites à la frontière. Il souhaite connaître pour chacune des années 2007 à 2009, la charge que représentent les achats de billets d'avions des expulsés ou de leurs escortes pour les opérations de reconduite à la frontière et d'exp...

Thèmes : étrangers ; aide au retour ; bilan

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'aide à la réinsertion économique. L'objectif de ce dispositif est d'accompagner les migrants qui souhaitent monter une activité économique génératrice de revenus et créatrice d'emplois dans leur pays et contribuer au développement de leur pays...

Thèmes : étrangers ; aide au retour ; bilan

M. Axel Poniatowski interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'aide au retour volontaire. L'aide au retour volontaire concerne les étrangers en situation irrégulière qui se sont vu notifier un refus de délivrance ou de renouvellement de leur titre de séjour et qui ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territ...

Thèmes : sports ; quads ; espaces naturels. réglementation

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation applicable à l'intensité sonore des engins motorisés. Le développement de l'usage de ce type de petits véhicules sportifs et dont les moteurs sont très bruyants, occasionne des nuisances sonores d'autant plus insupportables qu'elles perturbent la tra...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; parcours de soins. mise en oeuvre. dysfonctionnements

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités d'enregistrement de la déclaration du choix du médecin traitant auprès des organismes de sécurité sociale. Lorsque le patient se rend pour la première fois chez le praticien qu'il va choisir comme médecin traitant, ce dernier envoie par la voie postale une déclaration à la caisse d'assurance m...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réduction de la TVA accordée dans la restauration. Il souhaite connaître le bilan de cette baisse de la TVA en termes de prix et d'emplois et si le contrat passé avec les syndicats représentant la profe...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; centres d'enfouissement. implantation. réglementation

M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la loi qui régit les installations classées. L'une des dispositions de cette loi prévoit que les centres d'enfouissement des déchets ultimes ne peuvent être implantés en deçà d'une distance de 200 mètres par rapport aux habitations. Cette contrainte, fixée ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; médiateur du crédit. bilan et perspectives

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'activité du médiateur du crédit. Ce dernier a été institué au lendemain de la crise financière pour aider les chefs d'entreprise, artisans, commerçants, ou professions libérales, à résoudre leurs problèmes de financement ou de trésorerie. Il souhaite connaître le bilan de la médiation d...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; jours fériés et jours chômés. statistiques

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le nombre de salariés relevant ou ne relevant pas d'une convention collective ou d'un usage en application desquels sont qualifiés de chômés les jours fériés énumérés par le code du travail. En application de l'article L.3133-4 du code du travail, seul...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; statistiques

M. Axel Poniatowski interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'évolution de la sécurité routière. Pour chacune des dix dernières années, il souhaiterait connaître avec précision le nombre de personnes tuées, d'une part, sur autoroutes et, d'autre part, sur l'autre partie du réseau routier.

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; aides de l'État

M. Axel Poniatowski interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures existantes pour encourager les investissements forestiers des particuliers. Il lui demande de bien vouloir lui présenter les dispositifs d'aides à la plantation et au reboisement de forêts dans des parcelles privées, ainsi que les conditions à respecter pour en bénéficier.

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. modalités de paiement

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le délai de règlement des producteurs d'électricité d'origine photovoltaïques par EDF. Cette rémunération intervient en effet annuellement, à la date du contrat. Le système téléport...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; prime de risque. attribution

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou bénévoles. Il semble, en effet, que cette profession ne soit pas classée dans la catégorie des métiers à risque et, qu'en conséquence, ses membres soient exclus des dispositif de prime de risque. Il lui demande de bie...