Axel Poniatowski
Question N° 70524 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 9 février 2010
M. Axel Poniatowski interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures existantes pour encourager les investissements forestiers des particuliers. Il lui demande de bien vouloir lui présenter les dispositifs d'aides à la plantation et au reboisement de forêts dans des parcelles privées, ainsi que les conditions à respecter pour en bénéficier.
Réponse émise le 23 mars 2010
Les aides à la plantation et au reboisement des forêts sont l'objet de la mesure 122 B du Plan européen de développement rural hexagonal (PDRH) 2007-2013, qui permet l'attribution de subventions pour l'amélioration des peuplements de faible valeur économique. Cette aide, destinée notamment à favoriser la substitution de taillis par des peuplements de meilleure qualité, adaptés aux stations forestières, peut représenter jusqu'à 50 % des coûts des travaux de reboisement dans le cas général et jusqu'à 60 % en zone de montagne ou en zone Natura 2000. Elle s'applique aux peuplements dont la valeur sur pied (les frais d'exploitation non pris en compte), « à dire d'expert », est inférieure à deux fois le montant hors taxes des travaux de reboisement. Les modalités d'aide sont précisées dans la circulaire DGFAR/SDFB/C2008-5032 du 11 juin 2008. L'aide est accordée aux projets dépassant un seuil de surface de 4 hectares (avec dérogation possible à 1 hectare pour les plantations de peupliers et de noyers) et présentant des garanties de gestion durable lorsque celles-ci sont requises par la réglementation nationale. Les travaux éligibles sont constitués par la régénération des peuplements, la création et l'entretien de cloisonnements, les travaux annexes indispensables (protection contre le gibier, lutte contre la clématite...) dans les limites des plafonds fixés au niveau régional. Sont également éligibles les dépenses de maîtrise d'oeuvre et de suivi des travaux par un expert forestier ou un homme de l'art agréé, dans la limite de 12 % du montant hors taxes des travaux.
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