Axel Poniatowski
Question N° 88503 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la question du versement aux groupements et aux communes de moins de 10 000 habitants des sommes produites par les amendes relatives à la circulation routière. L'article R. 2334-11 du code général des collectivités territoriales dispose à cet égard que « les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article R. 2334-12. La répartition est faite par le conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les voies et moyens dont disposent les communes et les groupements de moins de dix milles habitants pour contester la liste des bénéficiaires établie par le conseil général, l'appréciation des critères d'urgence et du coût des opérations n'étant pas toujours exempte de considérations politiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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