Axel Poniatowski
Question N° 64853 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Axel Poniatowski interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la vie syndicale et de la transparence de son financement. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les règles de détermination de la représentativité syndicale et profondément rénové le cadre juridique applicable aux comptes des organisations syndicales et professionnelles. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan de l'application de ces nouvelles dispositions législatives.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentativité syndicale et à la transparence de son financement. Il convient tout d'abord de rappeler que les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales ont été profondément modifiées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui vise à garantir une représentation pluraliste des organisations syndicales tout en renforçant leur légitimité, tout en renforçant considérablement le poids de la négociation collective. La présomption irréfragable de représentativité a été supprimée et des critères renouvelés et adaptés aux niveaux de l'entreprise et de l'établissement, du groupe, de la branche et au niveau interprofessionnel ont été déterminés, parmi lesquels figurent l'audience et la transparence financière. Dans les entreprises, le seuil de représentativité est fixé à 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles et, dans les branches et au niveau national et interprofessionnel, à 8 % de ces mêmes suffrages additionnés à ces niveaux. Les nouvelles règles de représentativité dans l'entreprise trouvent à s'appliquer au fur et à mesure du renouvellement des institutions représentatives du personnel, à l'issue du cycle électoral, qui est compris entre 2 et 4 ans, selon les entreprises. De plus, le projet de loi sur la mesure de l'audience dans les entreprises de moins de 11 salariés a été adopté par le Sénat le 8 juin dernier et sera soumis à l'Assemblée nationale au cours de l'été 2010. Des procédures de collecte et de compilation des résultats de ces élections sont mises en place. La liste des organisations syndicales représentatives au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel sera déterminée au plus tard en 2013, après avis du Haut Conseil du dialogue social. Dans ces conditions, il est prématuré d'élaborer un bilan de l'application de ces dispositions à ce jour. Le Gouvernement, conformément à l'article 16 de la loi du 20 août 2008, présentera, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l'application des nouvelles règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales. Par ailleurs, la loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations de tenue, d'approbation, le cas échéant de certification et de publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail). Deux décrets du 28 décembre 2009, publiés au Journal officiel du 30 décembre 2009, sont venus préciser ces dispositions. Si les obligations relatives à l'établissement des comptes s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009, celles relatives à l'approbation, la certification et la publication font l'objet d'une entrée en vigueur échelonnée dans le temps, en fonction de la structure de l'organisation. Elles entreront ainsi au plus tôt en vigueur à compter de l'exercice comptable 2010 pour les niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles, à compter de l'exercice comptable 2011 pour les niveaux régional et départemental de ces organisations et à compter de l'exercice comptable 2012 pour les autres niveaux. C'est pourquoi un premier bilan de ces obligations ne saurait, pour l'instant, être dressé.
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