Questions écrites d'Axel Poniatowski

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les pensions de retraite versées aux ressortissants étrangers qui, après une vie de travail en France, repartent vivre dans leur pays d'origine. D'après les informations qui lui ont été communiquées, ces pensions sont versées sur des comptes bancaires situés en France, et ce sont les enfants des...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : politique à l'égard des retraités ; conjoints collaborateurs

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les pensions de retraite des conjoints collaborateurs. Cette question a fait l'objet de plusieurs évolutions législatives visant à mieux reconnaître le travail qu'ils effectuent et à mieux les protéger. Néanmoins, il semble que certaines situations difficiles se révèlent encore,...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; usage. réductions

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des pesticides présents dans l'environnement et dans les produits alimentaires. Il souhaite connaître l'ensemble des mesures prises depuis 1990 pour en limiter l'utilisa...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'avenir du tourisme social. En France, 40 % des 15-30 ans ne partent jamais en vacances soit près de trois millions de personnes. Alors que se profilent les vacances d'été, il lui demande de bien vouloir lui faire part des m...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accompagnement des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer. Si plus de 850 000 personnes sont aujourd'hui directement touchées par cette maladie, elles seront au nombre de 1,3 million, en 2020 et de 2,1 millions en 2040. C'est dire l'importance de l'enjeu de l'accompagnement de ces...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire du 25 novembre 2009. Alors que cette loi a été votée en urgence à la demande du Gouvernement, aucun décret d'application ne semble avoir été pris, empêchant par conséquent l'entrée en vigueur de bon nombre de ses dispositions. Il lui demande de...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport que la Cour des comptes a publié sur le service public pénitentiaire. La haute juridiction financière s'alarme de l'accroissement de la population pénale et de la surpopulation préoccupante dans les maisons d'arrêt. Compte tenu des prévisions, elle redoute ...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; produit collecté. affectation. communes

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière. Le code général des collectivités territoriales établit une distinction majeure entre, d'une part, les communes et les groupements supérieurs à dix mille habitants, qui perçoivent directement une part d...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'accompagnement des personnes autistes. Le plan autisme 2008-2011, doté de 187 millions d'euros, constitue un effort important des pouvoirs publics pour renforcer le niveau de connaissances sur le sujet, et améliorer l'orientation ainsi que l'a...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le manque récurrent de places d'examen en vue de l'obtention du permis de conduire. L'un des objectifs de la dernière réforme du permis de conduire était de réduire les délais de présentation à l'examen. Or, en dépit du recrutement de plusieurs dizaines d'inspecteurs supplémentaires, les candidats ne pe...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; revalorisation. calendrier. réglementation

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la date à laquelle les prestations versées par les maisons départementales des personnes handicapées sont revalorisées. En effet, il semble que ces revalorisations interviennent tardivement au cours de l'année civile. Afin d'aider les bénéficiaires à établir leur budget, il lui dema...

Thèmes : transports aériens ; réglementation ; billet électronique. vente sur Internet

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les pratiques de certaines compagnies aériennes à bas coût. Lors de l'enregistrement, les voyageurs ont parfois la désagréable surprise de devoir acquitter, sous peine de ne pouvoir rentrer dans l'avion, un supplément qui est parfois proche du prix du billet acheté par voie électronique. Ils sont alors ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. statistiques

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le bilan du permis à points. Il souhaite en particulier connaître l'évolution de la répartition des pertes de points par catégorie d'excès de vitesse depuis l'année 2000.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. statistiques

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le bilan du permis à points. Il souhaite connaître en particulier l'évolution de la répartition des pertes de points par infraction depuis l'année 2000.

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'article 8 de la loi relative aux activités postales qui vise à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO une partie des cotisations du régime IRCANTEC résultant de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations que la Cour des comptes formule dans son rapport sur l'application des lois de financements de la sécurité sociale de septembre 2010. Si la plus haute juridiction financière reconnaît les progrès considérables réalisés dans la lutte contre la fraude, elle relève qu'il existe encore des m...

Thèmes : transports aériens ; réglementation ; billet électronique. vente sur Internet

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les pratiques de certaines compagnies aériennes, dites à bas coût, dont les échanges avec les consommateurs se font essentiellement, voire exclusivement, par voies électroniques. Selon des informations relayées par certains consommateurs, il semble que certaines d'entre elles prennent parfois la liberté...

Thèmes : nationalité ; naturalisation ; statistiques

M. Axel Poniatowski interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la politique de naturalisation. Il souhaiterait savoir quelle est l'évolution du nombre annuel de naturalisations depuis 1997.

Thèmes : nationalité ; naturalisation ; statistiques

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la politique de naturalisation. Il souhaiterait savoir quelle est la répartition par pays d'origine des personnes qui obtiennent la nationalité française par naturalisation, et l'évolution de cette répartition depuis 1997.

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences, pour les petites et moyennes entreprises, de l'application de la nouvelle politique d'achat de l'État. Cette politique s'est traduite dernièrement par l'élargissement des missions de l'UGAP et la création du service des achats de l'État (SAE). Aux termes du d...