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Axel Poniatowski
Question N° 82583 au Ministère de l'Immigration


Question soumise le 29 juin 2010

M. Axel Poniatowski interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la politique de naturalisation. Il souhaiterait savoir quelle est l'évolution du nombre annuel de naturalisations depuis 1997.

Réponse émise le 28 septembre 2010

Le bénéfice de la nationalité française peut, parmi d'autres mode d'acquisition, résulter d'une décision de l'autorité publique qui prend la forme d'un décret de naturalisation, dit de « réintégration » lorsque l'intéressé a, par le passé, déjà possédé la qualité de Français. L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique s'opère dans les conditions de fond précisées par le législateur aux articles 21-14-1 à 21-27 du code civil, et suivant la procédure organisée par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié en dernier lieu par le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 portant déconcentration partielle du pouvoir de décision en la matière. Le demandeur doit notamment, et pour s'en tenir à l'essentiel, justifier avoir établi en France le centre de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales, être assimilé à la communauté française, être de bonnes vies et moeurs et ne pas avoir été l'objet d'une des condamnations pénales visées à l'article 21-27 du code civil. S'il satisfait à ces conditions, sa demande sera regardée comme recevable par l'autorité administrative qui appréciera ensuite si, au regard notamment du comportement du postulant et du loyalisme qu'il manifeste envers la France, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de la nationalité française, qui s'analyse juridiquement comme une faveur et non comme un droit. Dans les conditions prévues à l'article 22-1 du code civil, l'enfant mineur d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique peut, s'il réside avec elle, devenir Français de plein droit. Le bénéfice de l'effet collectif qui s'attache à la naturalisation d'un parent est subordonné à la mention de l'enfant dans le décret correspondant. Le nombre annuel des acquisitions de la nationalité française par décision de l'autorité publique entre 1997 et 2009 figure dans le tableau ci-après.

ACQUISITIONS PAR DÉCRET

Naturalisations
et réintégrations

Effets
collectifs
Total
1997 42 014 18 471 60 485
1998 40 450 17 673 58 123
1999 46 344 21 225 67 569
2000 52 825 24 653 77 478
2001 45 159 19 436 64 595
2002 44 152 19 929 64 081
2003 51 401 25 701 77 102
2004 66 375 32 993 99 368
2005 68 784 33 001 101 785
2006 59 569 28 309 87 878
2007 47 318 22 513 69 831
2008 63 042 28 876 91 918
2009 63 513 28 435 91 948

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