Axel Poniatowski
Question N° 74020 au Ministère de la Famille
Question soumise le 16 mars 2010
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la date à laquelle les prestations versées par les maisons départementales des personnes handicapées sont revalorisées. En effet, il semble que ces revalorisations interviennent tardivement au cours de l'année civile. Afin d'aider les bénéficiaires à établir leur budget, il lui demande dans quelle mesure il ne serait pas possible de les fixer, comme pour le SMIC, au 1er juillet de chaque année.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La secrétaire d'État chargé de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la date à laquelle les prestations versées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont revalorisées. Les MDPH reçoivent et procèdent à l'évaluation des demandes qui relèvent d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La prestation de compensation (PCH), dont l'attribution relève d'une décision de la CDAPH, est servie par le département. S'agissant du montant de l'aide humaine de la PCH, la loi du 11 février 2005 (art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles) prévoit que les tarifs sont déterminés en tenant compte de la convention collective en vigueur, et différents tarifs sont appliqués. Les tarifs applicables au dédommagement des aidants familiaux sont établis sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire net et sont revalorisés au 1er janvier. Les tarifs applicables aux emplois directs et aux services mandataires sont calculés en référence au salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Enfin, le tarif applicable aux services prestataires est calculé sur la base du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations. Ces tarifs ont effectivement des dates de revalorisations différentes, dépendants, pour ceux qui ne sont pas fixés en référence au SMIC, des négociations partenariales et de la date d'entrée en vigueur de l'agrément ministérielle pour l'accord de branche aide à domicile. Ces éléments, complexes à suivre pour les usagers et pour les départements, s'expliquent par la volonté du législateur d'ajuster au mieux le montant de la prestation aux frais supportés par la personne handicapée. Une réflexion visant à simplifier ce dispositif doit s'envisager dans le cadre d'une réflexion plus globale sur les évolutions que pourraient requérir cette prestation.
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