Axel Poniatowski
Question N° 88509 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le manque récurrent de places d'examen en vue de l'obtention du permis de conduire. L'un des objectifs de la dernière réforme du permis de conduire était de réduire les délais de présentation à l'examen. Or, en dépit du recrutement de plusieurs dizaines d'inspecteurs supplémentaires, les candidats ne peuvent que constater l'absence d'amélioration de la situation. Ainsi, plus de quatre millions de candidats attendent une place d'examen alors que l'État n'en propose que 2,7 millions par an. L'offre de places d'examen semble donc encore structurellement insuffisante et les retards continuent de s'accumuler. Il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La réforme du permis de conduire engagée depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend seize mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. Les mesures arrêtées par le Gouvernement ont fait l'objet de la publication de deux décrets et huit arrêtés et sont largement déjà mises en oeuvre. Ainsi, pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, il a été décidé de réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 le seront en novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé de mettre en place des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Ce sont ainsi 43 133 examens supplémentaires qui ont été organisés pour l'année 2009. Ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010 afin de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et répondre à la demande de places d'examens des écoles de conduite. Ainsi, ce sont 29 000 examens supplémentaires qui ont été réalisés sur les huit premiers mois de l'année 2010. Par ailleurs, la pratique de la conduite accompagnée est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris aux candidats qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage dite conduite supervisée permet ainsi à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite avec pour conséquence une augmentation de ses chances de réussite à l'examen. Enfin, outre ces mesures d'organisation, il convient de rappeler qu'il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée et qui ont de fortes chances de succès à leur examen. Cette formation doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. À ce jour, dans le département du Val-d'Oise, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent en moyenne à un peu moins de trois mois. Au niveau national, l'étude menée par l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) surestime très largement les besoins en places d'examen. Il convient en effet de mettre en regard le nombre de jeunes atteignant l'âge de dix-huit ans chaque année, autour de 750 000, avec le nombre de permis B délivrés, environ 740 000 par an. Dans ces conditions, le nombre de 4 millions de candidats en attente d'une place d'examen apparaît très excessif. Pour mieux cerner la réalité des délais d'attente des candidats, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a été saisi d'une demande d'enquête de terrain. Celle-ci est en cours sur un échantillon représentatif de sites.
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