Axel Poniatowski
Question N° 90741 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport que la Cour des comptes a publié sur le service public pénitentiaire. La haute juridiction financière s'alarme de l'accroissement de la population pénale et de la surpopulation préoccupante dans les maisons d'arrêt. Compte tenu des prévisions, elle redoute une aggravation de cette situation dans les prochaines années en dépit du programme de construction de places engagé en 2002. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour respecter le principe de l'encellulement individuel posé par le législateur dans la loi du 24 novembre 2009.
Réponse émise le 4 janvier 2011
Au 1er novembre 2010, le nombre de détenus s'élevait à 61 428 pour une capacité opérationnelle de 56 455 places. Le 1er novembre 2009, le rapport était de 62 073 personnes détenues pour 54 285 places. Les actions engagées par l'État pour lutter contre cette surpopulation carcérale sont de deux ordres : d'une part, la construction de nouveaux établissements pénitentiaires qui offrira des conditions d'hébergement respectueuses de la dignité humaine, conformes aux engagements internationaux de la France, ainsi que l'accroissement des capacités d'accueil ; d'autre part, la mise en oeuvre d'une politique de développement des aménagements de peine. Un programme immobilier de très grande ampleur est mené depuis 2002. À terme, ce plan permettra la construction ou la rénovation de nombreux établissements. Le nombre de places d'hébergement disponible sur le territoire national va ainsi être augmenté de 13 841 places d'ici à 2017, et permettra un strict respect de l'encellulement individuel. D'ores et déjà, les nouveaux centres pénitentiaires de Mont-de-Marsan, de Saint-Denis-de-la-Réunion, de Béziers, de Nancy, de Poitiers - Vivonne, de Rennes - Vezin, de Bourg-en-Bresse, et du Havre, le centre de détention de Roanne et les maisons d'arrêt de Lyon - Corbas et du Mans accueillent des détenus. Très prochainement, seront mis en service les centres pénitentiaires de Lille - Anno eullin et Sud francilien (Réau). Par ailleurs, la lutte contre la surpopulation carcérale s'accompagne d'une politique de développement des aménagements de peine. C'est ainsi qu'au 1er novembre 2010, 5 737 personnes étaient écrouées, mais non hébergées contre 4 812 le 1er novembre de l'année antérieure, soit une augmentation de 19,2 %. Sur ces 5 737 condamnés, 5 050 d'entre eux font l'objet d'un placement sous surveillance électronique (19,5 % d'augmentation par rapport au 1er octobre 2009) et 687 d'un placement extérieur non hébergé (plus 17,4 % par rapport au 1er octobre 2009). La lecture de ces chiffres montre que les actions engagées par l'État portent déjà leurs fruits. Les plans de construction en cours, renforcés par les nouvelles dispositions de la loi pénitentiaire en termes d'aménagement de peines, permettront d'offrir à chaque détenu un encellulement individuel au terme du moratoire fixé par la loi pénitentiaire.
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