Axel Poniatowski
Question N° 61364 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conclusions rendues par la Cour des comptes au sujet de l'établissement et de la gestion des bases cadastrales. L'enjeu est important puisqu'elles constituent l'assiette des impôts locaux. Dans son rapport public 2009, la Cour note que le processus d'établissement des bases cadastrales est à la fois complexe, fragile, et d'un coût mal défini. En outre, l'absence de révision générale des bases depuis 1970, combinée à une mise en oeuvre trop restreinte des procédures d'actualisation par les services fiscaux, dans le cadre du droit existant, produit une situation qu'elle juge obsolète et inéquitable. Elle recommande, en particulier, une meilleure sécurisation des procédures d'évaluation des valeurs cadastrales en mettant en place une véritable « traçabilité », et la mise en oeuvre d'un programme d'actualisation des bases existantes à travers des vérifications sélectives des locaux beaucoup plus nombreuses et régulières. Elle suggère également l'instauration d'outils de suivi permettant de mesurer précisément les gains de productivité obtenus par la fusion des centres des impôts et des centres des impôts fonciers et désormais par la constitution des services des impôts des particuliers. Enfin, elle invite à mettre fin à l'opacité qui entoure l'assiette de la fiscalité locale pour le contribuable, en portant à la connaissance de ce dernier, les calculs qui ont déterminé la valeur cadastrale du local concerné. Il lui demande quelles sont les suites qu'il entend donner à ces préconisations.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la révision des valeurs locatives cadastrales. En matière de fiscalité directe locale, les valeurs locatives des propriétés bâties servant à l'assiette des différentes taxes sont actuellement calculées selon les modalités fixées par la loi n° 68-108 du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux. La dernière révision générale des valeurs locatives, date de 1970 pour les propriétés bâties. En effet, la loi du 30 juillet 1990 a fixé le principe d'une révision générale des valeurs locatives mais, en raison de l'importance des transferts de charge entre contribuables, l'intégration des résultats de cette révision n'est pas intervenue. Cela étant, le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité locale est aujourd'hui unanimement partagé, et le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises toute l'importance que revêt la question de la modernisation des valeurs locatives. Ainsi, conscients de la nécessité de procéder à une révision des valeurs locatives, le Président de la République, à Saint-Dizier le 20 octobre 2009, et le Premier ministre, lors du congrès des maires le 17 novembre 2009, ont annoncé l'engagement de cette réforme dès 2010. Il s'agit, à prélèvements constants, de rétablir une plus grande équité entre contribuables et de rénover l'assiette de l'ensemble des impôts locaux fonciers. La révision portera en premier lieu sur les locaux commerciaux, puis sur les locaux d'habitation dès lors que ce dernier sujet est plus complexe. Une concertation préalable avec les représentants des collectivités territoriales sera ouverte très prochainement sous la forme d'un groupe de travail dont les conclusions devraient trouver une traduction législative en 2010. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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