Axel Poniatowski
Question N° 61354 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le crédit d'impôt recherche. Ce dernier consiste à permettre aux entreprises, qui effectuent des dépenses de recherche éligibles, d'obtenir une créance fiscale sur l'État dont le montant dépend de l'importance des dépenses de recherche réalisées. Il lui demande de bien vouloir l'informer des méthodes utilisées par le ministère pour évaluer ce dispositif et mesurer les retombées économiques de cette dépense fiscale importante.
Réponse émise le 23 février 2010
Les études menées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis 2005 montrent que le crédit d'impôt recherche (CIR) a une influence sur le type de projets de recherche et développement (R & D) conduits par les entreprises, sur certaines décisions d'investissements ou sur le choix de leurs partenaires. Il contribue également à faciliter la prise de risques financiers ou technologiques. Les rapports au Parlement 2006 et 2008 rendent compte des études menées entre 2005 et 2007. Le rapport 2009, en cours de transmission au Parlement, reprend l'ensemble des études dans un cadre cohérent en indiquant les différentes méthodes et rend compte des études menées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) en 2008 et 2009. À court terme, les analyses statistiques menées sur la période 1993-2004, indiquent un ratio d'impact d'un peu plus de 1. Autrement dit, chaque euro de crédit d'impôt recherche entraîne au moins 1 euro de dépenses de R & D supplémentaire. À moyen terme, l'effet est supérieur à travers les modifications de comportement des entreprises. L'enquête menée par le MESR à l'automne 2008 indique de façon complémentaire que les entreprises considèrent que le renforcement du CIR aura un effet stimulant sur leurs dépenses de R & D et, pour les plus grandes, un effet d'attractivité pour la localisation d'activités de R & D en France. L'évaluation de l'impact du CIR réformée pourra être menée en utilisant les données pertinentes pour l'année 2008 en 2010. Le rapport au Parlement qui doit être rendu en octobre 2010 rendra compte de l'étude et de ses résultats.
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