Axel Poniatowski
Question N° 50323 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 26 mai 2009
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions de l'Union européenne. Il apparaît en effet que la langue anglaise y tient une place de plus en plus importante, souvent au détriment des autres langues, notamment du français. Ainsi que le constate dans un rapport sur le sujet, Monsieur Jacques Legendre, sénateur, le multilinguisme est en recul. La proportion de documents initialement rédigés en anglais est ainsi passée de 46 % à 72 % en douze ans. De nombreux documents ne sont disponibles que dans cette langue et Eurostat, organisme dépendant de la Commission européenne, a décidé de ne plus traduire en français sa publication phare «Les statistiques en bref», à compter du 1er avril 2008. De telles pratiques sont non seulement contraires au droit communautaire (règlement n° 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne), mais elles nuisent aussi à la transparence démocratique et à la citoyenneté européenne qui va trouver à s'exercer le 7 juin prochain. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations sur les conclusions de ce rapport et l'informer des mesures que le Gouvernement français entend prendre ou soutenir afin de veiller à la diversité des langues au sein des institutions de l'Union européenne.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La France attache une grande importance à la diversité culturelle et au maintien du plurilinguisme au sein de l'Union européenne. C'est en effet un élément important des identités nationales. C'est aussi, pour notre pays, un moyen de promouvoir sa vision. C'est enfin une condition essentielle pour que nos concitoyens continuent de se reconnaître dans le projet européen et d'y adhérer. C'est pourquoi les autorités françaises mènent une politique active de soutien à la langue française dans les institutions européennes. Le « plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne » constitue le principal instrument de promotion du français. Pour mémoire, ce plan a été signé en 2002 entre la France, la Communauté française de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). Ce plan vise à améliorer les capacités de travail et de négociation en français, des fonctionnaires non francophones des États membres appelés à siéger à Bruxelles, singulièrement les personnels venant des « nouveaux États membres ». Ce plan a progressivement pris de l'ampleur : entre 2003 et 2008, le nombre d'opérations de formation est ainsi passé de 3 à 400 par an et celui des bénéficiaires de 90 à près de 12 000 dans 24 pays. En 2009, le budget de ce programme s'élève à 2,4 millions d'euro. Des actions d'appui à ce plan sont par ailleurs mises en oeuvre à titre bilatéral par le ministère des affaires étrangères et européennes, à hauteur de 0,36 millions d'euros. Par ailleurs, la France a souhaité mettre à profit l'exercice de la présidence du conseil de l'Union européenne en 2008 pour mettre en valeur sa conception de la diversité culturelle et linguistique : a) La présidence française a contribué en particulier au débat sur le multilinguisme grâce à l'organisation à la Sorbonne des premiers États généraux du multilinguisme (EGM), le 26 septembre 2008 qui se sont doublés d'un évènement « Langues en fête ». La présidence française a également pris l'initiative de faire adopter deux initiatives majeures en faveur de la diversité linguistique : a) Une résolution relative à une stratégie européenne en faveur du multilinguisme, a été adoptée par le Conseil (formation éducation et culture) le 21 novembre 2008. Elle s'articule autour de cinq axes : promouvoir le multilinguisme dans le but de renforcer la cohésion sociale, le dialogue interculturel et la construction européenne ; renforcer l'apprentissage des langues tout au long de la vie ; mieux valoriser le multilinguisme comme atout pour la compétitivité de l'économie européenne et la mobilité et l'employabilité des personnes ; promouvoir la diversité linguistique et le dialogue interculturel en renforçant le soutien à la traduction afin de favoriser la diffusion des idées et des savoirs et la circulation des oeuvres en Europe et dans le monde ; promouvoir les langues de l'Union européenne dans le monde. La stratégie européenne en faveur du multilinguisme appelle également à renforcer le multilinguisme dans les relations que les institutions européennes entretiennent avec les citoyens (en particulier sur leurs sites Internet) et avec les institutions nationales. La résolution invite la Commission à lui faire rapport d'ici à la mi 2011 sur la mise en oeuvre de cette résolution. b) Les conclusions adoptées par le Conseil des 20 et 21 novembre 2008 sur la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel dans les relations extérieures de l'Union et de ses États membres. Ces conclusions visent à mettre en exergue la place du multilinguisme et de la traduction dans le développement du dialogue culturel avec les autres régions du monde. Dans le prolongement des travaux menés sous présidence française, le président de la Commission, M. Barroso, et le commissaire en charge du multilinguisme, M. Orban, ont présidé en avril 2009 une conférence sur « la traduction littéraire et la culture : comment la traduction contribue au renforcement de l'idée européenne ? ». Cette conférence a permis d'ouvrir un débat sur le rôle de la traduction littéraire dans l'intégration européenne et le dialogue interculturel. La France soutient plus généralement des réformes structurelles de nature à garantir l'usage effectif de plusieurs langues au sein des institutions. Ainsi, la réforme du statut de la fonction publique communautaire a inscrit la prise en compte d'une troisième langue de l'Union en plus de la langue maternelle et d'une première langue étrangère comme condition de la promotion interne. Les autorités françaises, qui partagent la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire, entendent continuer de veiller, avec le soutien de la Représentation nationale, à la mise en oeuvre d'un multilinguisme effectif par les institutions européennes. Le Parlement européen est une institution cruciale pour la promotion de l'usage du français. Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a ainsi effectué une démarche auprès du président du Parlement européen dès la première session plénière afin de demander que l'ensemble de la signalétique du Parlement européen figure en français alors même que le siège du Parlement européen est en France également pour les, et ses autres implantations dans des pays francophones (Belgique, Luxembourg). Enfin, le Secrétaire d'État chargé des affaires européennes a mis en place un forum, au sein du Parlement européen, qui permet aux eurodéputés francophones (dont le nombre a été estimé par nos ambassades à près de 300) de se retrouver et d'échanger régulièrement autour d'événements politiques et culturels. La présidence en a été confiée au député européen roumain Cristian Preda. Il compte déjà près d'une trentaine de membres issus de plus de dix États membres, tous intimement convaincus que la promotion de la langue française revêt un enjeu d'intérêt général non pas seulement pour la France mais bien pour toute l'Europe.
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