Axel Poniatowski
Question N° 54336 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'une des dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Cette dernière raccourcit le délai de paiement maximum de 45 jours ou de 60 jours nets, à compter de la date d'émission de la facture. Cette disposition d'ordre public s'impose aux fournisseurs et aux clients depuis le 1er janvier 2009. Cependant, cette mesure ne semble pas satisfaire tous les professionnels, en particulier ceux qui entretiennent des relations commerciales avec des clients installés dans d'autres pays d'Europe, et dans lesquels les délais sont plus longs. Le raccourcissement des délais semble réduire la compétitivité de certaines entreprises françaises. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan d'application de cette mesure, et de lui préciser si une harmonisation communautaire est envisageable.
Réponse émise le 29 septembre 2009
La longueur des délais de paiement en France est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'est attaché à améliorer rapidement la situation, en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, l'a conduit, sur initiative du Président de la République, à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, limitant à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. La compétitivité de certaines entreprises, qui entretiennent des relations commerciales avec des clients installés dans d'autres pays d'Europe, est une conséquence potentielle préoccupante, dont l'éventualité n'a pas échappé au Gouvernement. Il ne faut toutefois pas en surestimer l'importance, notamment sur le long terme ; en effet, les entreprises étrangères qui tentent de gagner des parts de marché, en France ou sur le marché international, en proposant des délais de règlement longs, peuvent connaître quelque succès commercial, mais elles devront elles-mêmes trouver des moyens de financement de ce crédit client et en supporter tôt ou tard le coût, lequel s'inscrira nécessairement dans leurs prix ou dans leurs marges. Sur le court terme, le risque de modification des flux commerciaux existe néanmoins, et le Gouvernement veillera à ce que les entreprises établies en France ne pâtissent pas des stratégies de contournement de la loi que certains acteurs économiques pourraient être tentés de mettre en oeuvre. Il est clair que la disparité des pratiques de règlement en Europe est une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur. C'est pourquoi le gouvernement français, au cours de la présidence française de l'Union, a, dans cette optique, proposé et obtenu la révision de la directive n° 2000/35 sur les retards de paiement. La Commission européenne vient de rendre public son projet de refonte de cette directive qui est actuellement en cours d'examen au niveau des États membres. Ce projet est, à ce stade, beaucoup plus contraignant pour les paiements de la sphère publique que pour les paiements commerciaux privés. Il ne semble donc pas totalement satisfaisant, eu égard à l'ampleur de l'objectif de l'harmonisation recherchée. Le gouvernement français examine les moyens d'améliorer le dispositif proposé, tout en étant conscient qu'il n'y a pas réellement pour le moment de convergences de vues sur le sujet chez les partenaires européens. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment complété sur son site Internet son jeu de questions-réponses relatif aux délais de paiement par la position suivante : « La DGCCRF, qui intervient au nom de l'ordre public économique, veillera à ce que des créanciers français ne se voient pas imposer des délais de paiement anormalement longs par leurs débiteurs, en particulier ceux qui utiliseraient des centrales de paiement à l'étranger dans le seul but d'échapper aux dispositions nationales. En outre, la DGCCRF veillera à ce que les débiteurs établis en France règlent leurs créanciers résidant à l'étranger sans entraîner de distorsions de concurrence vis-à-vis d'opérateurs résidant en France ».
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