Axel Poniatowski
Question N° 58732 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les règles que doivent respecter les collectivités locales lorsqu'elles souhaitent confier des concessions d'aménagement à des opérateurs publics ou privés. Dans sa réponse à une précédente question écrite sur ce sujet, il lui avait été indiqué que le Gouvernement préparait un projet de décret pour adapter le droit interne à l'évolution jurisprudentielle communautaire. Il souhaite connaître l'état de préparation de ce décret.
Réponse émise le 9 février 2010
Le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement est paru au Journal officiel du 24 juillet 2009.
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