Axel Poniatowski
Question N° 46101 au Ministère du Budget
Question soumise le 7 avril 2009
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôt dont bénéficient les contribuables qui installent des panneaux photovoltaïques. Ce bénéfice fiscal est attribué à la condition que les appareils respectent la norme EN 61215. Cette dernière est fixée par un arrêté du 9 février 2005 qui procède à la transposition de la norme internationale IEC 61215. Elle en est donc le fidèle reflet. Pourtant, les services fiscaux refusent d'accorder le crédit d'impôt aux contribuables qui installent des panneaux IEC 61215 en adoptant une lecture restrictive de l'arrêté de transposition. Autrement dit, la norme de référence est jugée irrecevable. Cette lecture très restrictive de l'arrêté conduit à écarter de nombreux panneaux dans la mesure IEC 61215 est la norme de référence de la quasi totalité des certificats de conformité des constructeurs. Aussi, il lui demande si une interprétation plus souple pourrait conduire l'administration à admettre au bénéficie du crédit d'impôt l'installation des panneaux IEC61215.
Réponse émise le 23 février 2010
Les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont opéré une refonte complète du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale autour de deux axes majeurs : l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales. S'agissant de ce second volet, cette réforme a notamment eu pour objet de renforcer le caractère incitatif du dispositif, en recentrant la liste des équipements éligibles sur les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort. La liste limitative des équipements et matériaux éligibles au crédit d'impôt, mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), figure à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 novembre 2007 publiée au Journal officiel du 20 novembre 2007, modifiée par les arrêtés des 3 octobre 2008 et 18 juin 2009 publiés respectivement au Journal officiel des 18 octobre 2008 et 27 juin 2009. L'article 18 bis de l'annexe IV au CGI définit les équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire éligibles au crédit d'impôt ainsi que les normes et critères techniques de performance qui leur sont applicables. Ainsi, les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire doivent respecter les normes EN 61215 ou NF EN 61646. Si ces critères doivent être strictement respectés, il n'y a cependant pas lieu de faire de distinction entre la norme internationale CEI et les normes EN ou NF portant le même numéro, dès lors que celles-ci constituent la reprise intégrale dans la collection des normes européennes et françaises du contenu technique de la norme CEI. Ainsi, sont éligibles au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du CGI les panneaux photovoltaïques répondant à la norme CEI (ou IEC) 61215 ou 61646, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Ces précisions seront portées à la connaissance de l'ensemble des contribuables et des services fiscaux sous la forme d'une décision de rescrit publiée sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr.
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