Axel Poniatowski
Question N° 52415 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 16 juin 2009
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les perspectives de conclusion d'une convention de transfèrement des condamnés détenus entre la France et la république Dominicaine. La politique d'entraide judiciaire entre les deux pays a conduit à l'adoption de deux conventions récentes, l'une en matière d'extradition et l'autre en matière d'entraide judiciaire pénale proprement dite. Cependant, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de convention de transfèrement qui permettrait d'offrir aux prisonniers une meilleure chance de réinsertion sociale et faciliterait les visites des familles. Alors qu'une vingtaine de ressortissants français sont actuellement détenus en république Dominicaine, et que se profile la visite en France du président Leonel Antonio Fernández Reyna, il lui demande de bien vouloir l'informer des efforts entrepris par la France en faveur de la conclusion d'une telle convention.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Les autorités françaises confirment leur volonté de parvenir, dans les meilleurs délais possibles, à la signature d'une convention de transfèrement avec la république Dominicaine. Étant donné l'importance des flux humains entre les deux pays, notamment le nombre élevé de touristes se rendant chaque année en république Dominicaine et le fait qu'une vingtaine de Français y sont incarcérés, la signature d'un tel instrument apparaît en effet comme une priorité. Cette convention permettrait aux détenus français de purger leur peine dans notre pays et faciliterait ainsi leur réinsertion et leurs contacts avec leurs familles (la réciproque étant également vraie pour les détenus dominicains en France). À cet effet, des négociations ont été engagées avec la république Dominicaine depuis plusieurs années. À l'occasion de ces échanges, les points de vue se sont notablement rapprochés, toutefois, quelques points demeurent en discussion. Les autorités françaises souhaitent vivement conclure ces discussions dès que possible et ont fait savoir, à plusieurs reprises, aux autorités dominicaines qu'elles étaient prêtes à tenir pour cela une session de négociations dans les meilleurs délais. Ce département ministériel attend une réponse des Dominicains sur les dernières contre-propositions qui leur ont été faites et sur l'offre de tenir une session de négociations à Saint-Domingue. Cette affaire est donc suivie avec la plus grande attention et les autorités françaises continueront à faire valoir auprès de la diplomatie dominicaine l'importante et l'urgence qui s'attachent à une signature rapide de cette convention.
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