Axel Poniatowski
Question N° 12008 au Ministère du Travail

Question soumise le 4 décembre 2007

M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions du départ en retraite anticipée qui est organisé par l'article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il semblerait que ce dispositif expire le 1er décembre 2008. Il en résulte que certaines personnes ayant commencé à travailler très jeune et réunissant 168 trimestres cotisés au 31 décembre 2007 ne pourront pas en bénéficier pour la seule raison que leur date d'anniversaire se situe quelques jours après le ler décembre 2008 et que la date d'effet du départ en retraite est le 1er du mois qui suit l'anniversaire. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prolonger l'application du dispositif de départ anticipé à la retraite afin d'éviter une telle rupture d'égalité et lui préciser les dispositions qu'il compte prendre dans le cas contraire pour atténuer une telle disparité.

Réponse émise le 21 octobre 2008

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la pérennité du dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et ayant eu une longue carrière. Comme vous le savez, cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avec François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Nous voulons prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc s'ils le souhaitent bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

Une circulaire détaillée a été récemment adressée aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif.