Axel Poniatowski
Question N° 33964 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les retraites des salariés du notariat. Le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires prévoit le passage de l'âge de la retraite de 55 ans à 60 ans, sur une période transitoire de cinq ans, à raison d'un recul de 2 semestres par an. Cette modification nécessaire est perçu néanmoins comme particulièrement brutale par les salariés, d'autant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un accord majoritaire des partenaires sociaux. Conscients que l'allongement de la durée de cotisation est impérative pour sauvegarder l'équilibre de ce régime, ils appellent de leurs voeux un étalement plus progressif sur dix ans, à raison d'un semestre par an. Par ailleurs, ils souhaitent que cet étalement soit basé sur le critère de durée d'activité et non sur celui de la date de naissance, afin de ne pas pénaliser les salariés qui ont commencé à travailler jeune. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales, suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a procédé en 2007 et 2008 à la réforme des régimes spéciaux de retraite. Le régime de retraite des salariés des études notariales a donc été réformé, essentiellement dans le sens d'une harmonisation avec celui des fonctionnaires de l'État. Cette réforme est destinée à favoriser l'équité des règles applicables aux différents régimes de retraite. Elle permettra, par ailleurs, d'améliorer la situation financière de ce régime de retraite, qui se trouve en situation de déficit depuis 2007 en dépit des transferts résultant du mécanisme de compensation démographique. L'âge d'ouverture des droits à retraite sera donc progressivement porté à 60 ans, alors que celui-ci se situe aujourd'hui à 55 ans pour les femmes disposant d'au moins 25 années d'assurance. Pour la mise en oeuvre de cette mesure, qui a fait l'objet d'un accord avec la principale organisation représentative des professionnels concernés, le 15 février 2008 a prévu une période de transition s'étalant jusqu'au 1er janvier 2018, soit près de dix ans. Par ailleurs, l'ouverture aux clercs et employés de notaires du bénéfice du dispositif de départ anticipé pour longue carrière, introduite par l'article 6 du décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008, donne la possibilité à ceux d'entre eux qui ont commencé à travailler à partir de l'âge de 14 ans, quel que soit le régime auquel ils ont cotisé, de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans.
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