Axel Poniatowski
Question N° 33398 au Ministère du Budget
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conservateurs des hypothèques. Le régime de rémunération de ces hauts fonctionnaires est issu de la loi du 21 ventôse An VII, codifié dans le code général des impôts. Ce dernier dispose que les requérants payent aux conservateurs des hypothèques des salaires pour l'accomplissement de leurs actes. En d'autres termes, ils sont rémunérés en pourcentage du nombre et de la valeur des inscriptions faites dans leur conservation. C'est donc l'évolution des prix de l'immobilier qui détermine celle de la rémunération des intéressés et non la charge de travail ou l'augmentation du point d'indice comme c'est le cas pour les fonctionnaires. Un tel système a pu se justifier par le fait qu'ils étaient personnellement et financièrement responsable de leurs actes. Ce mode de rémunération apparaît désormais particulièrement anachronique dans la mesure où les risques d'erreurs ont particulièrement diminué et qu'un système d'assurance permet de les couvrir. Néanmoins, ces salaires continuent d'être versés en proportion de la valeur des biens, alors que les progrès liés à l'informatisation offre une diminution considérable des coûts des inscriptions. La Cour des comptes elle-même, dans son rapport publié en février 2008, a appelé à une réforme en profondeur de ce régime en recommandant une optimisation de la répartition des moyens sur le territoire, une planification de la réduction des effectifs, la création de services en ligne, la suppression des frais de correspondance qui n'a plus aucune justification, et la réforme du régime de rémunération des conservateurs des hypothèques. Dans un contexte de réduction des coûts de l'action publique et d'allègement de la pression fiscale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il a prises et qu'il entend prendre, pour mettre en oeuvre les suggestions pertinentes de la plus haute juridiction financière.
Réponse émise le 17 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme du régime de rémunération des conservateurs des hypothèques. Le ministre a annoncé le 4 octobre 2007 la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), qui constitue l'un des grands chantiers de réforme de l'État, emblématique des décisions de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La création de la direction générale des finances publiques (DGFiP), issue de cette fusion, a notamment pour objectif de mieux répondre aux attentes des usagers, d'enrichir le soutien apporté aux collectivités locales en matière financière et fiscale et d'améliorer la performance et l'efficacité de l'État. En ce qui concerne les conservateurs des hypothèques, le ministre a d'ores et déjà annoncé aux personnels la fin du statut de conservateur des hypothèques pour l'année 2012. Ce laps de temps est en effet nécessaire afin de traiter les questions sous tous leurs aspects, et notamment informatique, juridique ou de gestion des ressources humaines. Les phases de concertation, notamment avec la Chancellerie pour l'adaptation des textes civils, sont indispensables à la conduite de cet important changement en veillant à préserver la qualité et la sécurité juridique de la mission. Par ailleurs, la montée en puissance de Télé@ctes, qui couvre aujourd'hui plus de 80 % des études notariales, produit des effets en terme de gains de productivité donnant lieu chaque année à des départs à la retraite non remplacés. Le réseau des conservations des hypothèques sera progressivement aménagé. Les études en cours sur le dimensionnement de ce réseau s'inscrivent dans cette démarche. Elles tiennent naturellement compte de la montée en puissance des relations dématérialisées avec les notaires, principaux usagers et partenaires des services de l'État en matière de publicité foncière. Les observations de la Cour des comptes, dans son rapport publié pour l'année 2008, ont été prises en compte très au-delà des aspects évoqués par les auteurs de la question puisque c'est l'ensemble du système de rémunération des conservateurs des hypothèques qui fait l'objet d'une refonte totale.
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