Axel Poniatowski
Question N° 33573 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités locales pour confier des concessions d'aménagement à des opérateurs publics ou privés. Le régime d'attribution de ces concessions a en effet été bouleversé par le droit communautaire, transposé par la loi du 20 juillet 2005 et par le décret du 2 août 2005. Les nouvelles règles comportent cependant des lacunes puisqu'elles instituent un mode d'appréciation du seuil non conforme à la jurisprudence communautaire et ne donnent pas une définition suffisamment précise de la limite séparative entre droit des marchés et droit des concessions. La validité du décret de 2005 a d'ailleurs été mise en cause par la décision rendue, le 18 janvier 2007, par la Cour européenne de justice, saisie d'une question préjudicielle posée par le tribunal administratif de Lyon dans l'affaire Jean Auroux c/ commune de Roanne. Cette décision rend nécessaire la publication d'un nouveau décret pour clarifier le droit applicable. Aussi, il lui demande à quelle échéance ce nouveau décret sera publié pour sécuriser les conventions en cours et fixer une procédure claire d'attribution des concessions.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Jusqu'à la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, la passation des concessions d'aménagement n'était soumise à aucune procédure particulière de publicité et de mise en concurrence. L'article 1er de cette loi et le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ont donc mis en place cette procédure. Est ensuite intervenu, le 18 janvier 2007, l'arrêt Auroux de la Cour de justice des communautés européennes, dans lequel la Cour a apporté des précisions importantes, notamment sur la nature de ces concessions, au regard du droit communautaire. Le Gouvernement prêtant une attention particulière à ce sujet, un projet de décret est en cours de préparation, afin d'adapter le droit interne à l'évolution jurisprudentielle communautaire et de prendre en compte les premiers retours d'expérience sur le sujet. Dès que ce projet de décret aura été finalisé, il sera soumis pour avis au Conseil d'État.
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