Questions écrites d'Arnaud Montebourg

Thèmes : sports ; associations et clubs ; Union nationale du sport scolaire. fonctionnement. perspectives

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude grandissante des parents d'élèves et des personnels de l'éducation nationale quant à la remise en cause systématique des moyens humains dédiés à l'école et l'enseignement public. Après la diminution drastique des dotations horaires globales des établissements publics, qui conduit dans certains t...

Thèmes : police ; police municipale ; rapport. propositions

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les effets du protocole sur la professionnalisation des polices municipales signé le 25 avril 2006 par le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales et une minorité d'organisations syndicales non majoritaires dans la profession, dans le prolon...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation particulièrement délicate de certains particuliers ayant souhaité investir dans le cadre de la loi Demessine et qui doivent subir les conséquences de la défaillance du promoteur. Ces particuliers qui ont ainsi souhaité acquérir des biens, souvent à crédit, dans le cadre de p...

Thèmes : défense ; armée ; restructuration. conséquences

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de la réforme de la carte militaire sur les personnels civils et militaires délocalisés. La suppression et le déménagement d'un certain nombre de sites vont nécessairement entraîner des répercussions financières sur les personnels, contraints de déménager ou d'effectuer des trajets quotidiens plus long...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des entreprises adaptées. Alors qu'elles contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés et bénéficient, à ce titre, de subventions de l'État en matière d'aide à la structure, et d'aide au poste pour le travailleur handicapé, il semble que les projets du Gouvernemen...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement ; agence pour l'enseignement français à l'étranger. enseignants non titulaires. perspectives

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des enseignants non titulaires de l'éducation nationale en contrat local dans un établissement français de l'étranger. Ces enseignants sont directement recrutés par l'établissement avec lequel ils signent un contrat conforme au droit local, dans la mesure où ils ne sont pas titulaires de l'éducatio...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences pour les ménages les plus modestes de l'augmentation du prix du gaz. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a récemment confirmé le versement d'une prime à la cuve d'un montant de 200 euros pour l'hiver 2008-2009. Cette aide exceptionnelle est réservée...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; perspectives

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences du désengagement de l'État dans le financement des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Ce dispositif d'emplois aidés a permis non seulement aux employeurs du secteur non marchand, associations et mairies, de développer leurs activités, mais également aux pe...

Thèmes : taxis ; autorisations de stationnement ; cession. réglementation

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, pour les titulaires d'une licence, exerçant un mandat électif ou une fonction syndicale. L'article 3 de la loi du 20 janvier ...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité d'une augmentation des pensions des retraités dès le 1er janvier 2009. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe désormais la revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés au 1er avril de chaque a...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'adoption du décret en date du 1er juillet 2008, instituant un nouveau fichier informatique intitulé EDVIGE. Ce fichier permet en effet de recenser et de centraliser des informations sur toutes les personnes « ayant sollicité, exercé ou exerçant ...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition de directive européenne, modifiant les directives n° 68/151/CEE et n° 89/666/CEE en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société. Selon cette proposition de directive européenne, qui vise notamment à réduire les charges administ...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; conjoints. cumul emploi retraite. réglementation

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de cumul d'une activité non-salariée agricole avec une pension de retraite agricole pour les conjoints d'exploitants. L'article L. 732-39 du code rural stipule que le versement de la retraite agricole sera suspendu en cas de reprise d'une activité n...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale en France. En effet, il semblerait que le Gouvernement envisage de remettre en cause les principes fondamentaux de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1991, permettant ainsi l'ouverture, sans limitation, du c...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des travailleurs sociaux dans le secteur de l'aide à domicile. De nombreux salariés de cette branche ont un salaire conventionnel inférieur au Smic. Cette situation porte préjudice non seulement aux salariés, mais également aux usagers du secteur dans...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'instauration des franchises médicales sur le remboursement de la médecine homéopathique. Prévoyant la mise en place de franchises médicales d'un montant de 50 centimes sur chaque boite de médicaments, le nouveau projet de loi de finances de la sé...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des pensions de réversion dans la fonction publique. Il est notamment prévu de prendre en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants, dans une approche similaire au régime général. Or, la loi sur la réforme des retraites de 2003 visait précis...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge des personnes atteintes de fibromyalgie. Cette pathologie, reconnue par l'OMS depuis 1992, ne présente aucun marqueur biologique individualisé. Pour cette raison, les patients éprouvent souvent des difficultés à se faire diagnostiquer et plus de dif...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; voirie. aménagement. conséquences

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possible évolution de la réglementation relative à la mise en place de «zones trente» en ville dans lesquelles les trottoirs, les passages pour piétons et les feux de circulation seraient supprimés. Les associations et notamment l'Union nationale des moins valides...

Thèmes : baux ; loyers ; remise de quittance. réglementation

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions d'application de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiant la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 et complété par les dispositions de l'article 84 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logem...