Arnaud Montebourg
Question N° 38670 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition de directive européenne, modifiant les directives n° 68/151/CEE et n° 89/666/CEE en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société. Selon cette proposition de directive européenne, qui vise notamment à réduire les charges administratives des entreprises de 25 % d'ici 2012, serait supprimée l'obligation de publier dans la presse écrite les informations essentielles concernant la création et la vie des entreprises. Les citoyens ne seraient donc plus informés de manière directe, et sans recherches spécifiques, de faits ou d'évènements pouvant avoir des répercussions sur leur patrimoine personnel ou sur leur environnement économique et social immédiat. En outre, la suppression de l'obligation de publier dans la presse écrite les informations essentielles concernant la création et la vie des entreprises serait contraire à l'obligation de transparence dans la vie économique et financière française. Aussi il souhaite avoir confirmation que cette proposition de directive européenne ne nuirait pas au droit à l'information des particuliers et ne remettrait pas en cause l'obligation de transparence économique et financière des entreprises.
Réponse émise le 17 février 2009
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont fait valoir les conséquences très graves d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales pour l'économie de la presse écrite. La position des autorités françaises a visé prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication complémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. Le 19 novembre 2008, le rapport du Parlement européen sur ce projet de directive a été adopté en séance plénière. Il contient des amendements qui augmentent la sécurité juridique des États membres qui souhaitent maintenir des obligations de publication complémentaires. Le texte prévoit ainsi que ces États sont autorisés à poursuivre, en plus de la mise en oeuvre de la plate-forme Internet destinée à centraliser les annonces légales des entreprises, « toutes autres formes de publications » existantes. Le Gouvernement se réjouit de cette prise de position du Parlement européen. Il importe maintenant d'obtenir du Conseil qu'il adopte le projet de directive ainsi amendé par le Parlement européen.
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