Arnaud Montebourg
Question N° 33620 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de la réforme de la carte militaire sur les personnels civils et militaires délocalisés. La suppression et le déménagement d'un certain nombre de sites vont nécessairement entraîner des répercussions financières sur les personnels, contraints de déménager ou d'effectuer des trajets quotidiens plus longs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre en charge ces frais supplémentaires.
Réponse émise le 5 mai 2009
La réorganisation que connaît le ministère de la défense fait l'objet de dispositifs d'accompagnement social particuliers, complémentaires des mesures récemment mises en place pour l'ensemble de la fonction publique, afin de prendre en compte la situation des personnels civil et militaire du ministère de la défense. Dans ce cadre, la problématique du soutien des familles et de la gestion des incidences de la mobilité professionnelle figure au nombre des priorités du ministère. Un dispositif indemnitaire prenant en compte toutes les situations accompagne les différentes catégories d'agents civils (fonctionnaires, agents contractuels non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminée et ouvriers de l'État) employés dans un service ou établissement restructuré. Les fonctionnaires et les agents sur contrat à durée indéterminée peuvent notamment bénéficier d'une prime de restructuration de service (plafonnée à 15 000 euros) et d'un complément spécifique de restructuration. Une indemnité temporaire de mobilité (plafonnée à 10 000 euros) peut être versée aux fonctionnaires, ouvriers de l'État et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée qui acceptent une mobilité sur un poste pour lequel existe une difficulté particulière de recrutement. Les fonctionnaires ont également la possibilité de se voir verser un complément indemnitaire pour les emplois supérieurs ou à responsabilités particulières si la rémunération moyenne dans le nouveau poste s'avère inférieure à celle perçue avant la restructuration. Les ouvriers de l'État peuvent bénéficier d'une indemnité de conversion et d'un complément exceptionnel de restructuration dont le montant total est équivalent à celui des fonctionnaires et agents sur contrat à durée indéterminée. En outre, pour compenser l'abandon de l'activité professionnelle des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité d'agents civils et de militaires devant effectuer une mobilité dans le cadre de restructurations, une allocation d'aide à la mobilité d'un montant de 6 100 euros peut être versée en complément. Ces mesures indemnitaires liées aux restructurations se cumulent à la prise en charge des frais de changement de résidence selon les conditions prévues par les décrets n° 90-437 du 28 mai 1990 et n° 91-430 du 7 mai 1991 modifiés fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires ou les changements de résidence des fonctionnaires, des agents contractuels et des ouvriers de l'État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. S'agissant de la prise en charge des frais de changement de résidence des militaires, depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2007, du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France et de l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions de ce décret, le cubage autorisé pour le déménagement des militaires du rang, des sous-officiers et des officiers subalternes de plus de 15 ans de service a été aligné sur celui des officiers supérieurs. De plus, le plafond financier de remboursement, établi sur la base d'une analyse du marché des déménagements, a été revu à la hausse par l'arrêté du 26 août 2008 qui a modifié l'arrêté du 30 avril 2007 précité. Conformément à la recommandation du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dans son dernier rapport, des études sont actuellement menées afin de recourir à des procédés nouveaux de prise en charge des déménagements. En outre, toute mobilité géographique sera assortie de mesures sociales, telles que l'aide à l'acquisition d'un nouveau logement ou l'aide financière à la location. L'aide à l'acquisition d'un nouveau logement, d'un montant maximum de 8 000 euros, peut être allouée par l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) aux agents civils de la défense propriétaires d'un logement dans leur ancienne affectation et qui le vendent pour acquérir une nouvelle résidence principale, si la valeur du nouveau logement est supérieure à celle de l'ancien. Les agents civils locataires peuvent pour leur part bénéficier de l'aide financière à la location, destinée à couvrir le différentiel de loyer (hors charges locatives) existant entre l'ancienne et la nouvelle résidence. Ces deux mesures devraient être prochainement étendues aux militaires. Par ailleurs, les conjoints (de même que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité) de militaires et d'agents civils de la défense mutés avec droits à changement de résidence ou dont la mutation entraîne un déménagement effectif peuvent bénéficier d'une aide liée à la reconnaissance de la future affectation. Versée par l'IGeSA, cette prestation vise à permettre au conjoint du personnel muté de l'accompagner lors d'un déplacement réalisé dans le but de s'informer sur leurs futures conditions de vie familiale et professionnelle et de leur faciliter la recherche d'un logement. Cette aide peut aussi être versée lorsque le personnel concerné n'effectue pas de déplacement et fait appel à une société de relocation. Les personnels civil et militaire justifiant de cinq ans de services au sein du ministère de la défense peuvent de plus contracter un prêt d'accession à la propriété auprès de l'IGeSA, sous réserve de remplir les conditions d'attribution du prêt. D'un montant plafond de 11 000 euros remboursable en 8 ans maximum, ce prêt dédié à l'acquisition de l'unique propriété du ménage du demandeur est prioritairement destiné aux opérations immobilières inférieures à 300 000 euros en Île-de-France et à 220 000 euros en province. Un prêt à taux zéro, de 5 000 euros, complémentaire et indissociable du prêt d'accession à la propriété devrait être mis en place dans quelques mois au profit des militaires affiliés au fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. Les militaires et les agents civils mutés ont également la possibilité de solliciter auprès de l'IGeSA un prêt à la mobilité afin de financer les charges induites par leur déménagement. Son montant maximum s'élève à 1 800 euros pour une installation en dehors de la région Île-de-France et à 2 400 euros pour une installation dans cette région. Un prêt caution, non cumulable avec le prêt à la mobilité, peut aussi être versé par l'IGeSA afin d'aider le personnel civil ou militaire muté qui, au titre de la location de son nouveau logement, doit s'acquitter d'un dépôt de garantie élevé. Enfin, les militaires chargés de famille recevant une nouvelle affectation prononcée d'office pour les besoins du service, entraînant un changement de résidence, bénéficient d'un complément forfaitaire et, le cas échéant, d'un supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires (ICM). Le montant du complément est fonction du temps passé dans la précédente affectation et celui du supplément est fonction du nombre d'affectations. Ils peuvent également percevoir, sous conditions, une majoration de l'ICM à l'occasion de la location d'un logement dans leur nouvelle affectation. Les dispositions du complément et du supplément forfaitaires de l'ICM ont récemment été étendues aux militaires non chargés de famille appartenant à une unité ou formation restructurée, dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014, dont la liste sera fixée par arrêté. S'agissant des frais de trajet, les personnels civils et militaire utilisant les moyens de transport publics bénéficient du remboursement de 50 % de leur abonnement. Le personnel militaire bénéficie, de plus, d'une réduction de 75 % sur les trajets SNCF.
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