Arnaud Montebourg
Question N° 37514 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de cumul d'une activité non-salariée agricole avec une pension de retraite agricole pour les conjoints d'exploitants. L'article L. 732-39 du code rural stipule que le versement de la retraite agricole sera suspendu en cas de reprise d'une activité non salariée agricole. Le conjoint exploitant a donc seulement la possibilité de participer à la mise en valeur de la superficie conservée par son conjoint ou de reprendre une activité salariée, mais il n'a pas le droit de reprendre, à son nom, quelques hectares de terre. Aussi il lui demande s'il entend modifier les conditions de cumul d'une activité non salariée agricole avec une pension de retraite agricole pour les conjoints d'exploitants, de manière à ce que ces derniers puissent reprendre, à leur nom, quelques hectares de terre, sans que le paiement de la retraite soit suspendu jusqu'à la cessation de cette activité, et afin que les conditions de cessation d'activité des conjoints d'exploitants soient identiques à celles des exploitants agricoles qui peuvent conserver une parcelle minimum de terre qui ne peut excéder 20 % de la surface minimum d'installation suite à la prise de leur retraite.
Réponse émise le 17 février 2009
L'exigence de cesser son activité pour percevoir une retraite du régime des personnes non salariées des professions agricoles vise à ce que les agriculteurs les plus âgés libèrent leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. Le Président de la République s'est toutefois engagé à promouvoir l'emploi des seniors et à favoriser le cumul emploi retraite dans un but d'amélioration du pouvoir d'achat, et en particulier, de celui des retraités. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le ministre de l'agriculture et de la pêche a proposé d'assouplir les conditions de cumul : les agriculteurs qui ne mettent pas de terres en valeur pourront désormais cumuler leur retraite avec les revenus d'une activité de non-salarié agricole ; l'exploitation de terres agricoles par des retraités restera en revanche limitée à des exploitations ne dépassant pas 1/5 de la SMI. D'autre part, le cumul entre la retraite et les revenus d'une activité salariée sera autorisé, y compris lorsque l'agriculteur retraité l'exerce sur son ancienne exploitation. Enfin, le dispositif de retraite progressive qui a été mis en place en 2007 permet aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de céder progressivement leur exploitation agricole tout en percevant une fraction de leur pension de retraite, et en continuant à acquérir de nouveaux droits dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles. Cette évolution traduit l'engagement du gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors et de favoriser le cumul emploi retraite dans un but d'amélioration du pouvoir d'achat et, en particulier, de celui des retraités de l'agriculture, tout en préservant la politique d'installation des jeunes agriculteurs.
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