Arnaud Montebourg
Question N° 24476 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 juin 2008
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, pour les titulaires d'une licence, exerçant un mandat électif ou une fonction syndicale. L'article 3 de la loi du 20 janvier 1995 dispose que le titulaire d'une autorisation de stationnement a la faculté de présenter, à titre onéreux, un successeur à l'autorité administrative qui a délivré celle-ci. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement, pendant une durée de 5 ans si l'autorisation a été acquise à titre onéreux, ou pendant une durée de 15 ans lorsque cette dernière a été délivrée gratuitement. Ni la loi de 1995, ni son décret d'application, ne contiennent de dispositions spécifiques pour les titulaires d'autorisations de stationnement qui ont interrompu l'exercice de leur profession de conducteur de taxi pour exercer un mandat électif ou une fonction syndicale. Dès lors, ces derniers ne peuvent faire valoir la durée de leur mandat ou de leur fonction élective pour le calcul de la période d'exploitation effective et continue exigée par les dispositions précitées. Ils sont donc pénalisés en raison même de leur mandat électif ou syndical. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'assimiler l'exercice d'un mandat électif ou syndical à une exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement.
Réponse émise le 14 avril 2009
Si le titulaire d'un mandat électif ou d'une fonction syndicale ne souhaite pas assurer personnellement l'exploitation de son autorisation de stationnement, il peut avoir recours à un salarié ou à un locataire afin d'en garantir l'exploitation effective et continue. Par ce dispositif, il continue, d'une part, à remplir les conditions pour être titulaire d'une autorisation de stationnement. D'autre part, l'exercice de son mandat ne le pénalisera pas pour présenter à l'autorité administrative, le moment venu, un successeur à titre onéreux. Au regard de ces éléments, il n'est pas envisagé de prévoir l'assimilation d'un mandat électif ou syndical à une exploitation effective et continue des autorisations de stationnement.
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