Arnaud Montebourg
Question N° 37711 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences pour les ménages les plus modestes de l'augmentation du prix du gaz. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a récemment confirmé le versement d'une prime à la cuve d'un montant de 200 euros pour l'hiver 2008-2009. Cette aide exceptionnelle est réservée aux ménages non imposables à l'impôt sur le revenu ayant reçu une facture de fioul entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009. Mais, rien n'est prévu pour les personnes se chauffant au gaz liquéfié propane ou butane, alors même que le prix du gaz est indexé sur celui du pétrole et que les révisions successives des tarifs de vente de l'année 2008 ont lourdement grevé le budget des familles les plus modestes. Il lui demande donc d'allouer, dans les mêmes termes que la « prime à la cuve », une aide exceptionnelle équivalente aux ménages se chauffant au gaz liquéfié propane ou butane, qui reste le combustible de chauffage le plus utilisé par les Français, afin de rétablir une certaine équité et de soutenir le pouvoir d'achat de ces ménages.
Réponse émise le 21 avril 2009
Conscient des difficultés financières des ménages modestes consommant du gaz naturel, le Gouvernement a créé un tarif spécial de solidarité pour protéger ces consommateurs vulnérables, en application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 et en complément du tarif électrique de première nécessité, adopté en 2004 en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Le bénéfice du tarif social en gaz est assujetti aux mêmes conditions de ressources que le tarif électrique de première nécessité. Il est mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel et il bénéficie, sur leur demande, aux ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ainsi qu'aux ayants droit résidant en habitat collectif sans contrat individuel de fourniture. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est paru au Journal officiel du 14 août. Cette mesure, consistant au versement d'une somme forfaitaire modulée, en fonction de la composition du foyer, permettra de réduire la facture de gaz naturel. Le niveau moyen de l'aide apportée sera de 118 euros pour une famille de 4 personnes. La mesure s'appliquera dès cette année à environ 1,1 million de foyers.
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