Arnaud Montebourg
Question N° 33955 au Ministère du Budget
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des pensions de réversion dans la fonction publique. Il est notamment prévu de prendre en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants, dans une approche similaire au régime général. Or, la loi sur la réforme des retraites de 2003 visait précisément à supprimer progressivement la condition liée à l'âge du conjoint. L'instauration d'une telle restriction dans le cadre du régime de retraite des fonctionnaires constituerait donc une régression certaine. Par ailleurs, la prise en compte des ressources du conjoint survivant pénaliserait le conjoint du fonctionnaire dans la mesure où les fonctionnaires ne bénéficient que d'une seule retraite, donc d'une seule réversion, alors que, pour les salariés du privé, la réversion de la retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources. Dès lors, les conjoints des salariés du régime général sont assurés de percevoir des ressources supplémentaires en cas de décès de leur conjoint, garantie dont seraient privés les conjoints de fonctionnaires. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir les droits à réversion des conjoints de fonctionnaires.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la pension de réversion. Le Président de la République, conformément à ses engagements de campagne, a décidé de relever progressivement sur le quinquennat le taux de réversion des pensions au régime général de 54 % à 60 % pour les assurés du régime général ayant de faibles pensions. Cette décision a été annoncée dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites et la remise du document d'orientation retraite du Gouvernement du 28 avril 2008. Elle sera mise en oeuvre dans le cadre du projet de loi de financement pour 2009, à compter du 1er janvier 2010, tant pour les nouvelles réversions que pour la réversion en cours de service dès lors que leurs pensions s'avèrent faibles. Dans ce document, la question de l'extension de la mesure dans les régimes spéciaux, dont celui des fonctionnaires, est précisée : « Pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants, dans une approche similaire au régime général. » En effet, les règles de réversion diffèrent très sensiblement entre les affiliés du privé et ceux ressortant des régimes spéciaux, du fait d'une structuration de la retraite et d'une philosophie de la réversion distinctes. Ainsi, les salariés du privé bénéficient de deux retraites servies respectivement par le régime général (régime de base) et par un régime complémentaire : la réversion pour le régime de base étant une allocation de subsistance pour le conjoint survivant, son attribution est conditionnée à un niveau maximal de ressources et d'âge ; concernant la pension complémentaire, la réversion est automatique. A contrario, les fonctionnaires bénéficient de fait d'une seule retraite et donc d'une seule réversion. Celle-ci est attribuée sans condition de ressources et d'âge, avec un montant égal à 50 % de la pension de l'ayant-droit. Ainsi, les règles de réversion pour les fonctionnaires sont plus favorables. Dès lors, une évolution du taux de réversion pour les régimes spéciaux impliquerait, comme pour le régime général, l'instauration d'une condition de ressources, afin d'assurer un traitement équitable entre les retraités en matière de réversion, quel que soit leur régime d'affiliation. Cependant, la mise en place d'une conditionnalité ne pourrait qu'être partielle - sur une part de la pension de réversion du régime spécial - afin de ne pas pénaliser les ressortissants des régimes spéciaux vis-à-vis de ceux du régime général (la réversion est automatique dans le régime complémentaire). Ainsi, la formulation du document d'orientation du 28 avril 2008 indique explicitement la nécessité d'une évolution plus globale des règles de réversion dans les régimes spéciaux si un relèvement du taux de réversion est envisagé, mais ne se prononce pas sur la mise en oeuvre de la mesure. Par ailleurs, le conseil d'orientation des retraites réalise actuellement un rapport sur les avantages familiaux, pour une remise au Gouvernement prévue à la fin de l'année.
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