Arnaud Montebourg
Question N° 38042 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des enseignants non titulaires de l'éducation nationale en contrat local dans un établissement français de l'étranger. Ces enseignants sont directement recrutés par l'établissement avec lequel ils signent un contrat conforme au droit local, dans la mesure où ils ne sont pas titulaires de l'éducation nationale française. Ils cessent donc de dépendre du régime français de protection sociale (sécurité sociale, chômage, retraites complémentaires et, le cas échéant, protection mutualiste) et relèvent obligatoirement du régime local du pays sur le territoire duquel ils exercent leur activité. Actuellement, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger compte quelques 12 000 recrutés locaux, sans compter ceux qui ne relèvent pas du réseau des établissements de l'agence. Ces recrutés locaux offrent à tous les enfants accueillis dans leurs établissements « une éducation à la française » et assurent la continuité de l'enseignement français dans la presque totalité des pays du monde. Ils y remplissent une triple mission, de service public d'éducation pour les enfants français à l'étranger, de rayonnement de la langue et de la culture françaises par l'accueil d'enfants étrangers et de coopération éducative avec le pays d'accueil. Aussi il lui demande s'il entend modifier le statut de ces enseignants non titulaires de l'éducation nationale en contrat local dans un établissement français de l'étranger, par la mise en place d'un système de titularisation par l'éducation nationale française de ces enseignants après une période d'ancienneté, afin de leur assurer notamment une protection sociale équivalente à celle des agents expatriés ou résidents titulaires de l'éducation nationale française, dans la mesure où ils accomplissent le même travail et contribuent également au renforcement de la place de la France dans le monde.
Réponse émise le 21 avril 2009
La situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger est régie par des dispositions prises par le ministère des affaires étrangères et européennes à qui il appartient de se prononcer sur les modifications du statut des personnels appelés à y exercer. Toutefois, le ministère de l'éducation nationale offre des perspectives d'intégration aux enseignants non titulaires, qui interviennent dans ces établissements. Aussi, veille-t-il à proposer leur intégration dans les corps enseignants par la voie des concours internes, qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation de ces agents. En effet, aux termes de l'article L. 912-3 du code de l'éducation, la candidature de ces personnels enseignants est admise aux seconds concours internes et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles ainsi qu'aux concours internes du CAPES, CAPET, CAPEPS et CAPLP, dès lors qu'ils remplissent les conditions de nationalité, diplômes et durée de services. Par ailleurs, les épreuves de ces concours ont été adaptées afin de faire davantage appel à l'expérience professionnelle acquise par les candidats.
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