Arnaud Montebourg
Question N° 35274 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des travailleurs sociaux dans le secteur de l'aide à domicile. De nombreux salariés de cette branche ont un salaire conventionnel inférieur au Smic. Cette situation porte préjudice non seulement aux salariés, mais également aux usagers du secteur dans la mesure où elle engendre nécessairement des difficultés de recrutement et une baisse d'attractivité de la profession, à une époque où l'évolution démographique génère des besoins croissants d'aide et de soins à domicile. De ce fait, les partenaires sociaux ont signé, le 27 juin 2008, lors d'une commission mixte paritaire, un avenant à l'accord de branche du 29 mars 2002. Cet avenant vise à une juste revalorisation des salaires. Or, votre agrément est une condition nécessaire pour que cet accord, dont le coût dépasse l'enveloppe attribuée par la DGAS pour les négociations sociales 2008, entre en vigueur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cet agrément sera accordé et, en cas de réponse négative, quelles mesures il entend prendre pour assurer l'avenir de ce secteur et la qualité des services rendus aux usagers.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile, et notamment sur l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet avenant a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, la commission a dû rendre un avis défavorable à son agrément, à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de l'union des caisses nationales de sécurité sociale). Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu rapidement les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant que les premiers salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui est un objectif essentiel du Gouvernement, et que les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies. Les partenaires sociaux lui ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que le ministre du travail a accepté au regard du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions. Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant, qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC. Une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément a été convoquée le 17 novembre 2008 et, celle-ci ayant donné un avis favorable à l'agrément de cet avenant, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.
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