Questions écrites d'Arnaud Montebourg

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives. Mâcon

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'indignation qu'a suscitée sa décision de fermer le centre régional d'éducation populaire et des sports de Saône-et-Loire. L'ensemble des acteurs du mouvement sportif et des élus du département, quelles que soient leurs appartenances politiques, déplore non seulement la décision dans son fondement, mais é...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; réglementation

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nouvel article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme, applicable depuis le 1er octobre 2007. Cet article précise que « dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments do...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. harmonisation des diplômes

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les qualifications exigées pour l'exercice de la coiffure. Alors que les entrepreneurs qui souhaitent ouvrir un salon doivent obligatoirement être titulaires du brevet professionnel, la profession de coif...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de l'attribution par le conseil général des « médailles du travail » en faveur du personnel départemental remplissant les conditions d'ancienneté, sur validation des services préfectoraux. À la suite du transfert des personnels des ministè...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les procédures de nomination des psychiatres hospitaliers et des chefs de service en psychiatrie. Alors qu'une procédure dérogatoire est actuellement mise en place pour la nomination des psychiatres praticiens hospitaliers, la loi Hôpital, patient, santé et territoires ne prévoit pas le maintien de cette p...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par la fondation Abbé Pierre en matière de logement. Suite à la réunion des fédérations du mouvement Emmaüs France en janvier 2008, des propositions ont été publiées afin de sortir réellement de la crise du logement. Ce mouvement rappelle l'urgence à reloger les ménages en situation...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des praticiens hospitaliers au regard de leur retraite. En effet, la réforme de l'IRCANTEC va se traduire, dans les prochaines années, par une baisse importante de leurs pensions de retraites. En compensation, ils souhaiteraient que la pénibilité de leurs conditions de travail (plages de trava...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de loi visant à créer un défenseur des droits et supprimant ainsi le Défenseur des enfants, créé par la loi du 6 mars 2000. Cette institution, en charge d'une mission très spécifique, présente pourtant un bilan très positif. Dans ces conditions, sa suppression marquerait ...

Thèmes : sports ; associations et clubs ; Union nationale du sport scolaire. fonctionnement. perspectives

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude grandissante des parents d'élèves et des professeurs d'éducation physique et sportive quant au financement des postes de directeurs et directeurs-adjoints départementaux et régionaux de l'UNSS. Selon le nouveau cadre juridique de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la foncti...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels et vacataires ; statut. perspectives

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extrême précarité de la situation des agents non titulaires de l'enseignement national, et notamment des vacataires. Ces personnels, qui ne peuvent effectuer un service de plus de 200 heures d'enseignement sur une année, ne peuvent prétendre, entre autres, à l'allocation chômage ni aux indemnités de congés...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; protection juridique. réglementation

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question du remboursement à l'État des frais de justice engagés au nom de la protection statutaire des fonctionnaires responsables de fautes détachables du service. En l'état actuel du droit, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protect...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008 sur les petites et moyennes entreprises, ainsi que sur l'économie en général, s'agissant de la réduction des délais de paiement entre entreprises. Cette loi plafonne en effet les délais de paiement à 60 jour...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; personnes vivant seules

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations de l'UNAGRAPS, Union nationale des groupes d'action des personnes qui vivent seules, en matière de pouvoir d'achat des personnes vivant seules et du niveau de fiscalité qui leur est imposé. Alors que le contexte économique et financier actuel nuit au pouvoir d'achat de...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives aux accueillants familiaux. L'article L. 441-1 de ce Code dispose que la décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies. L'article R. 441-5 d...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention. bilan et perspectives

M. Arnaud Montebourg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le coût du traitement du surendettement en France. En 2008, 188 485 dossiers ont été déposés devant les commissions de surendettement, émanant de ménages considérés comme présentant un niveau d'endettement manifestement excessif au regard de leurs capacités de remboursement. En mars derni...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement. perspectives

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes pour financer des soins dentaires, notamment dans le cadre des maladies parodontales. En France, 30 % environ des adultes âgés de 25 à 75 ans sont touchés par une parodontite. En dehors de la perte des dents, cette maladie parodontale peut avoir des r...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le versement rétroactif de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation, supprimée à compter du 1er janvier 2009, visait à garantir un montant minimum de ressources aux demandeurs d'emploi de moins de 60 ans ayant totalisé 160 trimestres à...

Thèmes : justice ; juridictions commerciales ; ministère public. prérogatives

M. Arnaud Montebourg rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'une audience publique s'est tenue le 7 avril 2009, en l'absence remarquée du procureur, au tribunal de commerce de Paris sur le recours en révision formé par un justiciable contre deux jugements du tribunal de commerce de Paris du 30 novembre 1994 ayant ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciai...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application actuelle de la loi Demessine, qui s'adresse aux particuliers qui investissent dans des logements situés dans des résidences de tourisme classées situées en zone de revitalisation rurale ou implantées dans certaines zones définies par l'Europe et qui s'engagent à...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la stratégie commerciale de la Française des jeux qui vise actuellement à implanter des jeux en tout lieu. En tant que possesseur majoritaire du capital de la Française des jeux, l'État participe à la définition de cette stratégie commerciale d'implantation de jeux en tout lieu, notammen...