Arnaud Montebourg
Question N° 55486 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question du remboursement à l'État des frais de justice engagés au nom de la protection statutaire des fonctionnaires responsables de fautes détachables du service. En l'état actuel du droit, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire qui ferait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Toutefois, si une faute détachable du service est mise en évidence par le juge pénal, la collectivité ne peut demander le remboursement des frais engagés car la décision accordant la protection juridique est une décision créatrice de droits. Pourtant, les frais engendrés peuvent être très importants. Le ministère, répondant à une question écrite d'un sénateur, le 19 mars 2009, faisait état de modifications législatives actuellement en cours. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels la réforme devrait intervenir.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au remboursement à la collectivité publique des frais de justice engagés au nom de la protection statutaire des fonctionnaires responsables de fautes détachables du service. La réforme permettant ce remboursement figure dans la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n° 1890), enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 août 2009, qui devrait être soumis à l'examen du Parlement dans les prochains mois. L'article 37 de cette proposition de loi prévoit, en effet, la possibilité pour la collectivité publique de retirer la protection fonctionnelle, lorsqu'une décision de justice définitive révèle l'existence d'une faute personnelle des personnes auxquelles cette mesure a été octroyée. La proposition de loi précise que la collectivité publique aura un délai de six mois, à compter du jour où la décision de justice est définitive, pour prendre une telle mesure.
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