Arnaud Montebourg
Question N° 54219 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de l'attribution par le conseil général des « médailles du travail » en faveur du personnel départemental remplissant les conditions d'ancienneté, sur validation des services préfectoraux. À la suite du transfert des personnels des ministères de l'équipement et de l'éducation nationale, la grande majorité des agents a fait valoir son droit d'option pour l'intégration ou le détachement de longue durée. À ce titre, les intéressés bénéficient de tous les avantages de la collectivité et il devrait en être de même de la prestation « médaille du travail ». Or certaines préfectures refusent de délivrer les diplômes de médailles aux agents transférés au motif qu'ils n'ont pas l'ancienneté requise dans la fonction publique territoriale. Par conséquent, il existe une différence de traitement entre les agents publics départementaux selon le département au sein duquel ils exercent leur fonction. Aussi, il lui demande de bien vouloir rétablir l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire français, et ce d'autant plus que la délivrance des diplômes de médailles n'a aucune incidence financière sur les finances de l'État et que l'impact financier sur le budget départemental est nul car la prestation « médaille du travail » est délivrée par le CNAS et prise en charge dans le cadre de la cotisation annuelle versée par la collectivité.
Réponse émise le 25 mai 2010
La création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale résulte du souhait de voir récompenser des services rendus aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. À ce titre, les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale en application de l'article 1er du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de cette décoration. Ainsi les fonctionnaires d'État détachés ou mis à disposition auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent bénéficier de cette médaille d'honneur. Il en est de même pour les agents qui ont exercé leurs fonctions dans des services de l'État avant leur transfert à une collectivité territoriale, consécutivement aux lois de décentralisation de 1982 et de 1983. Ceci s'applique également aux personnels dont les services ont été transférés à une collectivité territoriale en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004. Dans ce cas, l'ancienneté acquise dans le service transféré, antérieurement au transfert, est retenue dans sa totalité.
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