Arnaud Montebourg
Question N° 38924 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la stratégie commerciale de la Française des jeux qui vise actuellement à implanter des jeux en tout lieu. En tant que possesseur majoritaire du capital de la Française des jeux, l'État participe à la définition de cette stratégie commerciale d'implantation de jeux en tout lieu, notamment dans les grandes et moyennes surfaces, alors même que cette stratégie commerciale va à l'encontre du rôle de régulation de l'État dans le domaine sensible des jeux de hasard et d'argent. L'implantation de tels jeux en tout lieu induit en effet un accès facilité à ces jeux, et donc leur banalisation en terme de consommation quotidienne. Cette banalisation va ainsi à l'encontre des efforts entrepris pour l'application de l'interdiction légale de vendre des jeux aux mineurs et pour l'aide aux joueurs dépendants qui relève de l'État en tant que grave problème de santé publique. Les buralistes, jusqu'alors uniques distributeurs des jeux de hasard et d'argent, étaient suffisamment organisés et proche de la Française des jeux qui veillait à ce que ces derniers respectent l'interdiction légale de vendre des jeux aux mineurs et mettait en place les moyens pour que les buralistes puissent respecter cette interdiction légale. La proximité des buralistes avec leurs clients participait également à l'aide apportée aux joueurs dépendants. Avec l'implantation des jeux de hasard et d'argent dans les grandes et moyennes surfaces, la Française des jeux, et l'État, ne pourront pas veiller à ce que l'interdiction légale de vendre des jeux aux mineurs et la préoccupation du sort des joueurs dépendants soient respectées. Aussi il lui demande de revoir la stratégie commerciale de la Française des jeux avec ses autres partenaires et de reconnaître le rôle important du réseau des buralistes dans la distribution des jeux de hasard et d'argent et sa régulation.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'activité des buralistes, au regard notamment de la vente des produits de la Française des Jeux. Les 24 000 buralistes qui ont la qualité de détaillant de la Française des Jeux constituent le réseau référent de l'entreprise publique, en complémentarité avec les diffuseurs de presse. La Française des Jeux avait souhaité expérimenter dans 131 grandes et moyennes surfaces la distribution de ses produits, afin d'aller à la rencontre de nouveaux joueurs potentiels. Cette expérimentation ayant suscité des inquiétudes chez les buralistes et n'ayant pas donné les résultats escomptés, elle a été abandonnée par la Française des Jeux. Le ministre est très attentif à la qualité de la distribution des jeux dans notre pays, qui doit reposer sur un objectif de vente responsable, en protégeant les mineurs et les joueurs fragiles contre les risques d'addiction. À cet égard, les détaillants de la Française des Jeux reçoivent une formation adaptée et sont porteurs de cet objectif. Par ailleurs, l'ouverture du marché des jeux en ligne sur Internet sera sans conséquence sur la distribution des produits de la Française des Jeux dans le réseau des buralistes et diffuseurs de presse. En effet, le projet de loi d'ouverture des jeux d'argent et de hasard à la concurrence ne concerne qu'un champ limité de jeux et paris (paris sportifs, paris hippiques et jeux de cercle). S'agissant des jeux de la Française des Jeux, il est important de noter que les jeux de tirage (Loto, Euromillions, Oxo...) et de grattage resteront en monopole. Plus de 90 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ne seront donc pas concernés par l'ouverture à la concurrence. En outre, le projet de loi ne concerne que les jeux et paris exclusivement offerts sur internet. Dans ces conditions, les buralistes conserveront le monopole de distribution dans le réseau physique des jeux et paris de la Française des Jeux et du PMU. La conservation de ce monopole de distribution ne peut que satisfaire cette profession. Le Gouvernement s'attache également à soutenir le réseau des buralistes dans son activité de vente de produits du tabac. Le premier contrat d'avenir « 2004-2007 » signé entre le Gouvernement et la Confédération nationale des buralistes de France, a institué une indemnité de fin d'activité et deux aides (remises additionnelle et compensatoire) visant à atténuer les effets des fortes hausses des prix du tabac sur les revenus des buralistes. Ces mesures ont largement soutenu et consolidé la rémunération des débitants de tabac pour la vente des produits du tabac. Ainsi, de 2002 à 2007, la rémunération moyenne par débitant a progressé de 29 070 euros à 38 560 euros, soit une augmentation de 32,6 %. Le deuxième contrat d'avenir « 2008-2011 » a reconduit les aides du premier contrat et promu des mesures visant à aider la profession à s'adapter aux conséquences de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, applicable depuis le 1er janvier 2008. Ce contrat d'avenir comporte quatre axes : l'amélioration de la rémunération de la vente du tabac, la lutte contre les trafics illicites de cigarettes, la redynamisation de la gestion du réseau et la diversification des activités confiées aux débitants. L'une des principales mesures est l'amélioration de la rémunération pour la vente de tabac. Pour la première fois depuis 1976, cette rémunération a été augmentée au 1er janvier 2008 d'un point sur les cigares et les cigarillos et de 0,250 point sur les autres produits du tabac (elle atteindra 0,5 point sur les autres produits du tabac à la fin du contrat). Sur toute la durée du contrat, la progression de la rémunération sur la vente de tabac est estimée à 75 MEUR. Par ailleurs, le ministre a signé le 16 octobre 2008 un avenant au deuxième contrat d'avenir « 2008-2011 », qui précise les divers engagements du Gouvernement pour accompagner la diversification de l'activité des débits de tabac. Dans la durée, le Gouvernement poursuivra sa politique d'accompagnement du réseau des buralistes, premier réseau de commerces de proximité en France, en continuant à prendre des mesures concrètes et efficaces, issues d'une concertation permanente et reconnue par cette profession.
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