Arnaud Montebourg
Question N° 49567 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 mai 2009
M. Arnaud Montebourg rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'une audience publique s'est tenue le 7 avril 2009, en l'absence remarquée du procureur, au tribunal de commerce de Paris sur le recours en révision formé par un justiciable contre deux jugements du tribunal de commerce de Paris du 30 novembre 1994 ayant ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire. Celui-ci prétend s'appuyer sur une décision de justice privée et payante pour faire contester une décision judiciaire définitive ayant autorité absolue de la chose jugée. Et c'est précisément en l'absence volontaire du procureur de la République chargé de rappeler le respect de la loi que le tribunal de commerce de Paris a rendu une décision favorable à l'intéressé, le 6 mai 2009, sans être éclairé sur l'irrecevabilité de principe même d'une telle demande, les lourdes questions de droit qui s'y attachent et les graves conséquences d'une telle décision. Il souhaiterait qu'elle lui explique pourquoi le procureur de la République de Paris, qui avait pourtant défendu la mise en liquidation personnelle du comparant en 1994 alors qu'il était le chef de la section financière du même parquet, n'a pas voulu que le ministère public soit présent et actif pour défendre l'autorité de cette décision à l'audience du 7 avril 2009. Serait-ce une nouvelle manipulation et instrumentalisation de la justice dans cette affaire privée qui a coûté aux contribuables près de 400 millions d'euros ? Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si, en premier lieu, ce recours en révision a bien été communiqué au procureur de la République, ainsi que l'exigent les prescriptions impératives l'article 600 du code de procédure civile et, en second lieu, si le parquet général formera un recours dans l'intérêt de la loi dans cette affaire où un arbitrage particulièrement douteux a déjà fait échapper à la justice le règlement d'un dossier sensiblement ruineux pour les finances publiques.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le recours en révision examiné par le tribunal de commerce de Paris à son audience du 7 avril 2009 a, conformément aux dispositions de l'article 600 du code de procédure civile, fait l'objet d'une communication préalable au procureur de la République de Paris. En revanche, si la loi permet la participation du ministère public à l'audience au cours de laquelle ce recours est examiné, aucune disposition n'impose cette présence. Par conséquent, c'est au procureur de la République qu'il revient d'apprécier, au cas par cas et en fonction des éléments du dossier portés à sa connaissance, la nécessité pour le ministère public d'intervenir à cette audience.
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