Arnaud Montebourg
Question N° 74946 au Ministère du Commerce
Question soumise le 30 mars 2010
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les qualifications exigées pour l'exercice de la coiffure. Alors que les entrepreneurs qui souhaitent ouvrir un salon doivent obligatoirement être titulaires du brevet professionnel, la profession de coiffeur à domicile est soumise à la seule exigence d'un certificat d'aptitude professionnelle en vertu de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Certes, les coiffeurs à domicile non titulaires du brevet professionnel ne sont pas autorisés à effectuer certains gestes techniques impliquant l'utilisation de certains produits. Toutefois, de nombreux entrepreneurs sédentaires estiment que ces dispositions ne sont pas respectées, ce qui engendre, selon eux, une concurrence déloyale au sein de la profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend harmoniser les qualifications exigées pour les coiffeurs qui décident de créer leur entreprise, qu'ils soient sédentaires ou itinérants.
Réponse émise le 25 mai 2010
La profession de coiffeur à domicile se distingue de celle de coiffeur en salon dans la mesure où elle implique un déplacement du coiffeur au domicile de particuliers, sans installation fixe d'un matériel lourd et sophistiqué, dans le cadre d'un exercice solitaire. Pour autant, son exercice est réglementé. En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a créé une obligation de qualification pour l'exercice de la coiffure à domicile. Le niveau du CAP, qui constitue une formation de base, a été jugé suffisant. S'agissant de la coiffure en salon, le brevet professionnel n'est obligatoire que pour la personne qui exerce « le contrôle effectif et permanent » de l'activité, tandis que les autres salariés ou le chef d'entreprise peuvent avoir un niveau de qualification inférieur. Par ailleurs, le décret n° 98-848 du 21 septembre 1988 fixe les conditions d'utilisation professionnelle de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, par les seuls titulaires du brevet professionnel. L'obligation vaut quelle que soit la modalité d'exercice, dans un salon ou à domicile. L'utilisation des produits concernés est tout autant interdite à un coiffeur à domicile, non titulaire du brevet professionnel, qu'à un salarié dans un salon de coiffure se trouvant dans la même situation, même si ce dernier est placé sous le « contrôle effectif et permanent » d'un titulaire du brevet. Dès lors, et étant donné l'absence de problèmes particuliers de sécurité observés dans le domaine de la coiffure à domicile par les services compétents, une révision de ces règles n'est pas envisagée à l'heure actuelle.
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