Questions écrites d'Arnaud Montebourg

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'octroi du crédit d'impôt « remplacement pour congés » créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Cette aide, qui prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées dans la...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des autistes et sur la reconnaissance de l'autisme comme grande cause nationale. L'autisme, qui est un trouble du développement marqué par des difficultés de communication, touche près d'un enfant sur 150. Ce trouble du développeme...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; contrats d'assurance vie. réglementation

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la neutralité fiscale établie pour l'assurance-vie suite à l'arrêt Praskicka (Cass. 1ère civ., 31 mars 1992), qui qualifie d'actif de communauté la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie constitué par un époux au moyen de deniers communs. Depuis 1999, il avait été décidé de ne pa...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire (71) vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et o...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire. Les candidats, tout comme les auto-écoles, s'inquiètent de cette situation. En effet, ce délai est préjudiciable aux candidats, financièrement ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; auto-écoles. exercice de la profession. auto-entrepreneurs

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revendications de certains enseignants de conduite et sécurité routière. En effet, ceux-ci souhaiteraie...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme du calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Cette allocation de préretraite, créée en 1999, est destinée aux travailleurs âgés de 50 ans exposés ou ayant été exposés à de la poussière d'amiante...

Thèmes : prestations familiales ; allocations ; apprentis. conditions de ressources

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la prise en compte des salaires des enfants en apprentissage au titre des revenus du foyer. Ce salaire, souvent modeste, est pris en compte notamment par les prestations familiales dès lors qu'il dépasse seuleme...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes dans le cadre de l'accès aux soins en raison du coût des dépassements d'honoraires. En effet, de plus en plus de médecins exercent en secteur 2 avec des dépassements d'honoraires parfois l...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'évaluation forfaitaire des ressources réalisées par les caisses d'allocations familiales pour l'attribution des allocations prévues par le décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Cet ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'impossibilité de bénéficier des aides au logement pour les locataires dont le bailleur est un ascendant ou un descendant. Alors même que le locataire s'acquitte d'un loyer au prix du marché, il est privé de toute allocation en application des articles L. 351-2-1 du code de la construct...

Thèmes : baux ; charges locatives ; pièces justificatives. consultation. modalités

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la justification des charges locatives. Actuellement, les textes précisent que le bailleur ou gestionnaire doit tenir les pièces justificatives à la disposition des locataires durant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation annuel. Les bailleurs ou gestionnaires laissent do...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes des étudiants des secteurs social et médico-social. Le principe de gratification des stages, posé par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, constitue indéniablement un progrès social pour les étudiants et un frein aux abus des entreprise...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir du service public des URSSAF. Celles-ci assurent le recouvrement des cotisations pour le compte de la sécurité sociale et pour le compte des tiers. Elles se sont également vues confier de nouvelles missions telles que le recouvrement des cotisations maladies des travai...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge thérapeutique des dépendances à l'héroïne. Les traitements de substitution aux opiacés (méthadone et subutex) se sont largement développés et constituent désormais la principale modalité de prise en charge des patients dépendants en France. Si ces traitements de substitutions ont eu un i...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. transfert. réglementation

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, qui interdit le transfert du dernier débit de boisson de 4e catégorie d'une commune. Si cette disposition paraît, au premier abord, favorable aux commune...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de retour à l'emploi ; conditions d'attribution

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de cumul d'une activité salariée avec le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi. Le demandeur d'emploi qui retrouve du travail peut continuer de percevoir une partie de ses allocations chômage sous réserve que cette activité professionnelle ne dépasse pas 110 heures...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; revendications

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des personnels infirmiers. En effet, ces derniers s'inquiètent des conséquences sur les liées aux différents textes législatifs en vigueur ou en cours. Ils souhaitent notamment obtenir l'abrogation des ordres professionnels, dont ils contestent la légitimité, la reconnaissance de la péni...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la transposition de la directive européenne sur les services dans les champs de la petite enfance et des services à la personne régis par l'agrément. La directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur vise à assurer t...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux liés à l'utilisation des services à la personne. En l'état actuel de la législation, les retraités ne peuvent bénéficier que d'une réduction d'impôt, et non pas d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées. De ce fait, les personnes âgées les plus modes...