Arnaud Montebourg
Question N° 87774 au Ministère de la Famille
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la transposition de la directive européenne sur les services dans les champs de la petite enfance et des services à la personne régis par l'agrément. La directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur vise à assurer tant la liberté d'établissement que la libre prestation de service. Le choix de la méthode de transposition a abouti à ce qu'une partie des services sociaux soit intégrée au champ des règles du marché intérieur. Ce choix entraîne de vives inquiétudes pour de nombreux acteurs du secteur social dans la mesure où il risque d'engendrer de nouvelles déréglementations et une remise en cause des subventions publiques aux établissements avec, à terme, des inégalités dans l'accès à ces services. Aussi, il lui de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour préserver l'égalité d'accès à ces services d'intérêt général.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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