Arnaud Montebourg
Question N° 87728 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la justification des charges locatives. Actuellement, les textes précisent que le bailleur ou gestionnaire doit tenir les pièces justificatives à la disposition des locataires durant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation annuel. Les bailleurs ou gestionnaires laissent donc à disposition des locataires les factures au sein du siège de la société ou d'une agence locale existante. Cependant, certaines sociétés n'ont qu'une agence par département, ce qui constitue une contrainte non négligeable pour les locataires désirant avoir accès à ces pièces. Pourtant, les technologies modernes de l'information permettraient un accès facilité à ces documents. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin faciliter la consultation des justificatifs des charges locatives.
Réponse émise le 9 novembre 2010
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les charges récupérables doivent pouvoir être justifiées par le bailleur. Ce même article ne donne aucune précision quant aux moyens permettant une consultation des pièces. Toutefois, la jurisprudence existante précise que rien n'oblige le propriétaire à donner copie au locataire des pièces justificatives (Cour administrative Paris, 6e chambre, 7 mars 2006). En outre, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a précisé, dans un arrêt du 17 février 2004, que le locataire n'est pas fondé à exiger que les pièces justificatives lui soient adressées. Par conséquent, si rien n'empêche un accord amiable entre les parties pour une communication plus efficace, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions existantes.
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