Arnaud Montebourg
Question N° 98625 au Ministère du Commerce
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revendications de certains enseignants de conduite et sécurité routière. En effet, ceux-ci souhaiteraient pouvoir exercer leur profession indépendamment de toute structure, notamment avec le statut d'auto-entrepreneur. Si le statut d'auto-entrepreneur est applicable à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, l'enseignement de la conduite ne peut être dispensé que dans le cadre d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dont l'exploitation est subordonnée à la délivrance d'un agrément délivré par l'autorité administrative après avis d'une commission. La législation actuelle ne permet donc pas aux enseignants de délivrer des cours directement à un public intéressé sans passer par une structure d'auto-école. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend faire évoluer la législation sur ce point.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.