Arnaud Montebourg
Question N° 80700 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 juin 2010
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes des étudiants des secteurs social et médico-social. Le principe de gratification des stages, posé par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, constitue indéniablement un progrès social pour les étudiants et un frein aux abus des entreprises. Cependant, aucun financement n'ayant été associé à l'obligation de gratification des stages, ces dispositions ont engendré une baisse des offres de stage. Or le principe de gratification des stages a été étendu, notamment par le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 et par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, sans que l'État ne prévoit les financements nécessaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour garantir, à la fois, le fonctionnement général de l'alternance dans les formations sociales et la juste gratification des étudiants.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la gratification et au suivi des stages des formations sociales. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret précité du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Conformément aux engagements pris par le Président de la République en faveur de l'emploi des jeunes le 24 avril 2009, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis en place dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial un dispositif similaire. Ainsi, désormais, les stages d'une durée supérieure à deux mois (et 40 jours de présence effective) donnent lieu dans la fonction publique d'État à une gratification calculée sur la base de 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale. Parallèlement, l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a abaissé le seuil des stages ouvrant droit à gratification de plus de trois mois à plus de deux mois. Les services de l'État sont mobilisés pour identifier, en lien avec les autres acteurs, les actions éventuelles à conduire permettant de maintenir une offre de stage suffisante pour les étudiants notamment dans le secteur social et médico-social où une certaine raréfaction a pu être alléguée. Dans cet esprit, une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales pour apprécier l'impact de la gratification sur l'offre de stage, notamment dans les filières de formation aux métiers du travail social, en décembre 2008. Les conclusions de ce rapport devraient être très prochainement disponibles et permettront de disposer d'une appréciation objective de la raréfaction estimée de l'offre de stage dans notre pays.
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