Arnaud Montebourg
Question N° 30946 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de cumul d'une activité salariée avec le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi. Le demandeur d'emploi qui retrouve du travail peut continuer de percevoir une partie de ses allocations chômage sous réserve que cette activité professionnelle ne dépasse pas 110 heures par mois et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des salaires bruts perçus avant la perte d'emploi. Un demandeur d'emploi n'aurait ainsi aucun intérêt à accepter un emploi à temps complet dont la rémunération serait inférieure à l'allocation de retour à l'emploi qu'il perçoit car il perdrait alors de son pouvoir d'achat, ne pouvant bénéficier d'un complément Assedic. Aussi, et compte tenu de ces situations absurdes dans lesquelles se trouvent certains demandeurs d'emploi qui souhaitent pouvoir reprendre une activité professionnelle, sans pour autant perdre de l'argent, il lui demande de lui indiquer si elle entend assouplir les conditions de cumul d'un revenu d'activité avec un complément d'allocation de retour à l'emploi.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage prévoit un dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité salariée ou non salariée professionnelle (art. 28 à 32 du règlement général annexé à la convention susmentionnée), afin d'inciter à la reprise d'emploi. Le salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée, peut ainsi cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec son revenu d'activité, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. Le demandeur d'emploi peut bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de quinze mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. La limite des quinze mois n'est cependant pas opposable aux allocataires âgés de cinquante ans et plus, ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il convient de rappeler que l'allocation de chômage n'a pas vocation à constituer un revenu de complément ni à se substituer aux revenus versés par l'employeur lorsque celui-ci est conduit à réduire l'activité. En outre, les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles de fonctionnement de ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.