Arnaud Montebourg
Question N° 97901 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'octroi du crédit d'impôt « remplacement pour congés » créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Cette aide, qui prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 14 jours par an, est toutefois incompatible avec la réglementation européenne. Dans ces conditions, la loi de finances pour 2011 prévoit de nouvelles conditions d'octroi mais ces dernières sont largement pénalisantes. La solution prévoit d'insérer le dispositif dans le cadre du plafond communautaire de minimis, ce qui va pénaliser les exploitants les plus fragilisés, les éleveurs notamment, qui atteignent déjà le plafond des aides « de minimis ». Une autre solution, qui consistait à verser une subvention directe aux services de remplacement, avait été proposée par ces derniers mais elle n'a pas été retenue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte revenir sur cette décision et lui préférer le versement d'une subvention directe aux services de remplacement.
Réponse émise le 8 février 2011
La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, proroge pour deux années le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Le bénéfice de cet avantage est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. L'hypothèse du versement d'une subvention directe aux services de remplacement n'est pas envisageable dans l'immédiat, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles est soumis le Gouvernement. Le budget du ministère chargé de l'agriculture ne présente ainsi pas de marge permettant de financer une telle subvention sur la période du prochain budget triennal, à savoir 2011-2013. Toutefois, à l'issue de cette période, cette option pourra être réétudiée au regard du contexte budgétaire qui prévaudra.
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