Arnaud Montebourg
Question N° 74750 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 mars 2010
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme du calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Cette allocation de préretraite, créée en 1999, est destinée aux travailleurs âgés de 50 ans exposés ou ayant été exposés à de la poussière d'amiante. Elle était calculée en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des 12 derniers mois d'activité salariée. Toutefois, en vertu du décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009, seules doivent être prises en compte les rémunérations présentant un « caractère régulier et habituel ». Cela conduit à exclure les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors d'une cessation de contrat de travail, ce qui pénalise les bénéficiaires de cette allocation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de garantir le montant de l'ACAATA.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme du calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 a modifié le décret du 29 mars 1999 relatif à l'ACAATA afin de clarifier les règles de calcul de cette allocation. La Cour de cassation avait en effet rendu plusieurs arrêts en 2007 dans lesquels elle ne contestait pas le principe de l'exclusion du salaire de référence des indemnités compensatrices de congés payés et de réductions de temps de travail mais le fait que cette exclusion était prévue par circulaire alors que le décret de 1999 prévoyait de prendre pour le calcul de l'allocation les rémunérations soumises à cotisations sociales. Le décret précise ainsi que les rémunérations sont prises en compte dans le salaire de référence « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel ». Cette disposition exclut les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors dune cessation de contrat de travail, mais ne concerne pas les autres éléments de rémunération actuellement pris en compte dans le calcul, notamment les primes et les heures supplémentaires. Par ailleurs, le Gouvernement, soucieux d'aider les allocataires les plus fragiles, a décidé de revaloriser par ce même décret de 20 % le montant minimal de l'ACAATA.
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