Arnaud Montebourg
Question N° 88079 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'impossibilité de bénéficier des aides au logement pour les locataires dont le bailleur est un ascendant ou un descendant. Alors même que le locataire s'acquitte d'un loyer au prix du marché, il est privé de toute allocation en application des articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale. Il semblerait pourtant conforme au principe d'égalité que, dès lors que le locataire apporte la preuve qu'il s'agit d'un véritable acte de location, il puisse bénéficier des aides au logement selon ses ressources. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de remettre en cause ces dispositions.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur le choix de faire primer la solidarité familiale.
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