Questions écrites d'Arnaud Montebourg

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; contentieux. procédure

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les faits suivants : au mois d'avril 2008, la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Carcassonne était saisie par le procureur de la République près ledit tribunal d'un réquisitoire introductif visant des faits de faux administratifs et de fraudes électorales, ceci en relation a...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; cumul emploi retraite

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions de cumul d'une activité salariée avec une pension de retraite versée par la CNRACL. Les agents des collectivités locales sont autorisés à cumuler leur pension de retraite avec un revenu d'activité, sous réserve que ce revenu d'activité ne soit pas supérieur au ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; handicapés. adaptation du logement. personnes vivant seules

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale des personnes handicapées vivant seules qui n'ont droit, pour l'aménagement de leur logement, qu'à une déduction fiscale de 5 000 euros alors qu'un couple bénéficie du double, le coût des travaux étant pourtant le même. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences, pour les professionnels de la photographie, du projet d'équiper 2 000 mairies en stations de prises de vue et d'empreintes digitales, à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. Les professionnels du secteur de la photographie ont dé...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du vide juridique créé par l'annulation par le Conseil d'État, de la circulaire de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 14 janvier 2004, relative au versement de cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; commission de conciliation. indemnisation

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la demande de la Confédération nationale du logement de modifier le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, et relatif aux commissions départementales de conciliation. L'article 9 de ce texte dispose en effet que « les memb...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2007 publiée au Journal officiel du 28 décembre 2007, relatives à la mise en place au 1er janvier 2008 d'une écopastille sur l'achat des voitures neuves dont le taux d'émission de CO2 est supérieur...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des dispositifs d'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. Créés en 2006, une majorité des contrats d'EVS et d'AVS prendront fin en juin prochain, sans qu'à ce jour nous ayons d'éléments permettant de répondre aux interrogations des personnels ainsi engagés mais également d...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le coût d'accès par téléphone aux organismes assurant un service public. L'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoyait la publication d'un décret déterminant les services sociaux mettant à disposition des usagers des n...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Arnaud Montebourg attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Mission de service public, la régulation médicale consiste en la réception et la gestion de tout appel à caractère médical par une structure médicale d'urgence, le SAMU. La régulation médicale réclame une réelle capaci...

Thèmes : élevage ; volailles ; grippe aviaire. conséquences. aviculteurs

M. Arnaud Montebourg attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques de l'application des mesures de biosécurité visant à interdire les rassemblements de volailles lorsque le risque d'expansion de la grippe aviaire passe au niveau élevé. Par une question écrite publiée le 24 juillet dernier, il lui demandait de bien vouloir lui ind...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Arnaud Montebourg attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Mission de service public, la régulation médicale consiste en la réception et la gestion de tout appel à caractère médical par une structure médicale d'urgence, le SAMU. La régulation médicale réclame une réelle capaci...

Thèmes : élevage ; veaux ; aides de l'État

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes des éleveurs de veaux de boucherie et des sociétés d'intégration s'agissant de l'avenir de cette filière. La hausse des prix des matières premières, et plus particulièrement de la poudre de lait, a conduit à une explosion du prix de l'aliment pour veau de boucherie, entre août 20...

Thèmes : élevage ; volailles ; grippe aviaire. conséquences. aviculteurs

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures mises en oeuvre dans la lutte contre l'épizootie de grippe aviaire, suite à la détection du virus hautement pathogène H5N1 sur trois cygnes trouvés morts en Moselle le 3 juillet dernier. Cette découverte a conduit son ministère à renforcer les mesures de prévention du risque correspondant ...